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Mouvement Social Gilets jaunes

Des remises gracieuses de créances fiscales

Le gouvernement a annoncé dernièrement que les commerçants et les artisans ayant subi des pertes dues au mouvement des «gilets jaunes» pourront demander des exonérations fiscales et non plus seulement des étalements d'échéances.

 
Cette demande que toutes les entreprises attendaient voit enfin le jour.

Précisément, l’annonce a été faite par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, lors d’une réunion avec les élus de l’association France Urbaine et de l’Association des maires de France, pour leur présenter le plan d’action du Gouvernement annoncé le 13 février dernier en soutien aux collectivités locales et aux commerçants impactés par les manifestations.

Après avoir présenté l’ensemble des mesures déployées par l’Etat pour les entreprises connaissant des difficultés, le ministre a annoncé que l’administration fiscale pourrait procéder à des remises gracieuses de créances fiscales aux entreprises les plus pénalisées par les gilets jaunes.

Un formulaire simplifié a été mis en ligne sur le site des impôts afin de permettre aux chefs d’entreprises de formuler leur demande de remises de créances fiscales au plus vite.

Formulaire de de demande de remise de créances fiscales : LIEN

L'État et le réseau des CMA apportent leur aide aux entreprises artisanales

Sous l’impulsion du réseau des CMA et pour pallier aux conséquences économiques directes du mouvement sur les entreprises artisanales, le Ministère de l’Économie et des Finances a pris 6 mesures.

En raison du mouvement des « gilets jaunes » et des différentes manifestations organisées depuis le 17 novembre, les entreprises artisanales connaissent une baisse de chiffre d’affaires, une interruption d’activité ou doivent faire face à des réparations suite à des dégradations : les mesures annoncées par le Ministère de l’Économie et des Finances le 26 novembre dernier, en lien avec les autres ministères concernés, sont toujours opérationnelles et peuvent vous aider.

1. Mesures de chômage partiel :

Vous pouvez effectuer une demande d’activité partielle auprès de la Direccte de votre département via les boîtes mail suivantes :
par mail : centre-ud18.direction@direccte.gouv.fr
par mail : centre-ud28.direction@direccte.gouv.fr
par mail : centre-ud36.direction@direccte.gouv.fr
par mail : centre-ud37.direction@direccte.gouv.fr
par mail : centre-ud41.direction@direccte.gouv.fr
par mail : centre-ud45.direction@direccte.gouv.fr
Les agents en charge de cette mesure vous rappelleront pour vous accompagner dans la formalisation de votre demande qui doit être déposée sur le portail de l’activité partielle.
> Plus de précisions sur le dispositif d’activité partielle : rubrique dédiée du site du Ministère du Travail.

2. Étalement des échéances fiscales et sociales :

Les directions départementales des finances publiques vous accorderont un report de vos échéances sans pénalité s’il apparait que votre problème de trésorerie est lié au mouvement des gilets jaunes.
Contactez directement votre DDFIP.
De même, pour vos démarches relatives au paiement des échéances sociales, vous pouvez contacter votre organisme de recouvrement pour expliquer vos difficultés et demander un report sans pénalité pour le paiement des cotisations dues au titre du mois de novembre.

3. Ouverture complémentaire le dimanche :

Si votre commune n’a pas mis en place de " dimanches du maire " dans votre profession pour les dimanches à venir et si l’ouverture de votre commerce certains dimanches peut contribuer à compenser les pertes de chiffres d’affaires des semaines passées, vous pouvez solliciter auprès du préfet de département une dérogation au repos dominical pour votre établissement. Les préfets ont été invités par le ministère du Travail à un examen attentif et bienveillant des demandes, dans le respect des règles qui régissent les dérogations au repos dominical.

4. Indemnisation par les assurances :

Vous êtes invités à vous rapprocher le plus rapidement possible de votre assureur, pour lui déclarer l’ensemble des préjudices que vous avez subis. Auparavant, il est important d’effectuer une déclaration de vos dommages auprès des services de police ou de gendarmerie, et de transmettre la copie du procès-verbal dressé à cette occasion à votre assureur.
Plus de précisions : consultez la rubrique dédiée du site de la Fédération Française de l’Assurance.

5. Besoin de financement de court terme :

Si vous connaissez des difficultés financières, en particulier des besoins de financement de court terme, vous pouvez vous adresser à votre(vos) établissement(s) bancaire(s). La Fédération bancaire française a écrit le 30 novembre dernier à ses adhérents ainsi qu’à ses comités territoriaux pour leur indiquer d’examiner avec la plus haute bienveillance et au cas par cas les situations des artisans, commerçants et entreprises impactés dans leurs activités.

6. Octroi ou maintien de crédits bancaires :

Afin de faciliter l’octroi ou le maintien de crédits bancaires, vous pourrez bénéficier d’une garantie plus importante de Bpifrance sur vos crédits renforcement de la trésorerie, avec une quotité garantie qui pourra passer de 40 à 70 %. Le préfinancement du CICE 2018 sera par ailleurs pérennisé jusqu’à la bascule sur la baisse des charges, bascule qui bénéficiera fortement à la trésorerie des entreprises.
Plus de précisions : contactez Bpifrance Centre-Val de Loire.

En savoir plus :

> Si vous n’avez pas trouvé la réponse qui vous convient, vous pouvez poser votre question à : centre.continuite-eco@direccte.gouv.fr ou appeler Dominique Derenne au 02.38.77.69.66.
> Vous pouvez également vous rapprocher des centres de prévention agréés (GPA) par arrêté préfectoral :
- GPA du Loiret : Constant Porcher, 06 87 28 54 24
- GPA Val de Loire : 0 771 439 039 gpa.vdl@gmail.com
- GPA du Cher : claude.leblanc@egee.asso.fr
> Pour toute question générale sur la mise en oeuvre du dispositif, les fédérations et organismes de professionnels peuvent contacter la cellule dédiée au sein de la Direction générale des entreprises : continuite-eco.dge@finances.gouv.fr.

Télécharger l'enquête d'impact réalisée par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Centre-Val de Loire.