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COVID-19 ACCOMPAGNEMENT

Mesures d'urgence et plans de relance

Le réseau des Chambres de Métiers et de l'Artisanat reste mobilisé pour accompagner les artisans dans leurs démarches et les aider à surmonter les difficultés rencontrées suite à l’épidémie de COVID-19.
 
FAQ
Mesures de soutien économiques
FICHE CONSEIL
Comment le numérique peut-il aider à maintenir son activité ?
GUIDE
Comment éviter ou limiter les licenciements économiques et conserver les compétences de l'entreprise ?
 

MAJ au 01/04/2021 - 12h00

Aide financière exceptionnelle (AFE COVID)

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en œuvre un dispositif dédié aux cotisants les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise Covid-19.

Si vous êtes concerné par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020 (les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion) et que vous remplissez les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :

Comment en bénéficier ?

Pour les artisans, commerçants et professions libérales :

  • Vous avez effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation en tant que travailleur indépendant
  • Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020
  • Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours
  • Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
  • Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)

Pour les auto-entrepreneurs :

  • Vous avez obtenu au moins 1000 € de chiffre d’affaires en 2019
  • Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020
  • Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours
  • Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
  • Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)
  • Votre activité indépendante constitue votre activité principale

Vous pouvez alors bénéficier d’une aide financière exceptionnelle Covid et en faire la demande en cliquant ICI

Actualités – Annonces du Gouvernement 

Un décret, paru au Journal Officiel du 1er avril, « prolonge la possibilité de neutraliser les périodes de restriction de l'activité économique pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le calcul de la réduction d'activité et du nombre de mois de recours au dispositif d'activité partielle de longue durée, au plus tard jusqu'à l'expiration du mois civil au cours duquel prend fin l'état d'urgence sanitaire. » (cf lien suivant).
 
Un décret, paru au Journal Officiel du 1er avril :
  • « prolonge de deux mois la majoration de l'aide de l'Etat pour le recrutement en emploi franc d'un salarié de moins de 26 ans pour les contrats conclus jusqu'au 31 mai 2021 ».
  • prolonge, « jusqu'au 31 mai 2021, l'aide à l'embauche des jeunes, en adaptant le plafond de rémunération éligible à 1,6 SMIC. »
  • « prolonge, pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2021, la dérogation au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis attribuée pour la première année d'exécution du contrat d'apprentissage, ainsi que l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation. »
  • « précise qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis peut bénéficier aux employeurs qui embauchent des apprentis pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles. » (cf lien suivant).
Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des finances et de la relance, et Alain Griset, ministre délégué en charge des Petites et Moyennes Entreprises, ont annoncé le 31 mars la mise en place d’une mesure spécifique pour soutenir les commerçants de l’habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie, affectés par la problématique de stocks saisonniers, sous la forme d’une « aide forfaitaire représentant 80 % du montant de l’aide touchée au titre du fonds de solidarité en novembre 2020. Le montant moyen touché étant de 7 600 euros, cette aide forfaitaire se portera à 6 000 euros en moyenne par commerce. » (cf lien suivant).
 
Le Président de la République a annoncé le 31 mars que les restrictions actuellement en vigueur dans 19 départements sont étendues à tout le territoire métropolitain, dès le samedi 3 avril, 19h, et pour une durée de 4 semaines. Les commerces non essentiels seront fermés. Seuls les commerces de première nécessité (dont les libraires et les disquaires) pourront ouvrir. Le couvre-feu sera maintenu partout en France à 19 heures. (cf lien suivant).

La méthodologie de la concertation sur la sortie de crise a été présentée, elle s’organise en 3 phases :

  • 1e phase : travailler sur les scénarios de levée des restrictions sanitaires (mars)
  • 2e phase : anticiper et adapter les accompagnements à la sortie de la crise sanitaire (avril-mai)
  • 3e phase : se préparer aux changements durables induits par la crise (juin-septembre) (cf lien suivant)

Mesures d’urgence 

Consulter sur le site du Ministère de l’économie, des finances et de la relance :
  • la FAQ sur les mesures de soutien économiques (cf lien suivant)
  • le document synthétique détaillant les mesures économiques d’urgence renforcées dans le cadre du confinement annoncé par le président de la République le 28 octobre (maj le 16 novembre) (cf lien suivant)
  • 6 fiches présentant les mesures d’urgence pour les secteurs en sous-activité prolongée (discothèques, évenementiels, hôtellerie, salles de sport, traiteurs, voyagistes) (cf lien suivant)
Le décret créant le dispositif de prise en charge des coûts fixes annoncé le 10 mars, par le ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué chargé des PME (cf lien suivant), est paru au Journal officiel du 25 mars. .Complémentaire au fonds de solidarité, cette aide est créée « pour compenser le poids des charges fixes des entreprises. [Elle] peut « couvrir, dans la limite de 10 millions d'euros, 70 % des charges fixes non couvertes par des contributions aux recettes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les petites entreprises. Elle est ouverte aux entreprises réalisant plus de 1 million d'euros de chiffres d'affaires mensuel et aux entreprises de plus petite taille de certains secteurs limitativement énumérés qui ont des charges fixes très élevées (loisirs « indoor », salles de sport, hôtellerie, commerces et restauration de la montagne, résidences de tourisme, zoos et établissements thermaux…). » (cf lien suivant).
Le formulaire de demande a été mis en ligne le 31 mars 2021. (cf lien suivant).

Le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance a annoncé le 7 novembre la prolongation de six mois supplémentaires du numéro vert, 0 805 65 505 0, mis en place en avril dernier. Il s'appuie sur l’action de l’association APESA (Aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aiguë), avec le soutien d’Harmonie Mutuelle, de CCI France, de CMA France et de la Banque Thémis qui rejoint aujourd’hui les partenaires initiaux. Ce numéro, accessible 7 /7 jours, de 8 heures à 20 heures, apporte une première écoute et un soutien psychologique aux chefs d’entreprise en détresse. A l’issue d’un appel, pour les cas les plus préoccupants, une prise en charge rapide et gratuite par un psychologue spécialement formé pourra être proposée au chef d'entreprise s’il le souhaite et dans la plus stricte confidentialité. Les autres cas seront réorientés vers des structures publiques ou privées spécialisées dans ce type d’accompagnement. (cf lien suivant).

A partir du 2 novembre, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Olivier Dussopt, ministre délégué́ chargé des Comptes publics, Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’Industrie, Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, Cédric O, secrétaire d’Etat chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques, et Olivia Grégoire, secrétaire d’Etat chargée de l’Economie sociale, solidaire et responsable, lancent un numéro spécial d’information sur les mesures d’urgences pour les entreprises en difficulté : le 0806 000 245, accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h puis de 13h à 16h (cf lien suivant). 

Le fonds Urgence ESS, voté dans le cadre du 4ème projet de loi de finances rectificative pour 2020 en novembre dernier, est opérationnel à compter du 22 janvier à travers  un guichet unique. Il s’adresse aux structures de l’ESS de moins de 10 salariés. France Active est en charge de son déploiement. (cf lien suivant).
 
Le dispositif  "UrgencESS" qui regroupe tous les outils mis à la disposition des structures de l'ESS pour faire face à la crise, a été lancé le 2 novembre. (cf lien suivant).

Le Gouvernement a annoncé, le 12 décembre, des mesures de soutien exceptionnelles pour aider les entreprises de la montagne impactées par la fermeture des remontées mécaniques pendant la période des fêtes de fin d’année. L’une de ces mesures concerne notamment l’ensemble des commerces situés dans les stations de ski et les vallées qui en dépendent, ayant moins de 50 salariés et justifiant d’une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 %. Ils seront intégrés aux secteurs faisant l’objet du «plan tourisme» (liste S1bis) et pourront, à ce titre, bénéficier du fonds de solidarité (jusqu’à 10000 euros) et de l’activité partielle avec une prise en charge à 100%. (cf lien suivant).
Un décret du 30 décembre a confirmé les mesures concernant le fonds de solidarité et mis à jour la liste des activités S1 et S1bis (annexes 1 et 2) (cf lien suivant)

Une fiche d’information de la Direction Générale des Entreprises (DGE), du 10 décembre, informe de la prolongation, jusqu'au 31 décembre 2023 des régimes d’aides exemptés de notification et, jusqu'au 30 juin 2021 des régimes d’aides temporaires Covid-19.

Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs 

Retrouvez la présentation de la mesure Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs en ligne sur le site du ministère de l’Economie, des finances et de la relance (cf lien suivant).  
Depuis le 1er décembre, le dispositif du fonds de solidarité a évolué pour soutenir les secteurs les plus exposés à la crise (cf lien suivant).

Aide au paiment des loyers 

Retrouvez la présentation de la mesure Aide au paiement des loyers en ligne sur le site du ministère de l’Economie, des finances et de la relance (cf lien suivant).

Report des charges sociales et fiscales 

Un décret paru au Journal Officiel du 26 mars « fixe les conditions auxquelles les organismes de recouvrement pourront proposer aux cotisants, employeurs et travailleurs indépendants, des plans d'apurement des passifs constitués pendant la crise sanitaire en incluant, le cas échéant, les dettes antérieures, et les modalités de conclusion de ces plans. (cf lien suivant).
 
Un décret paru au Journal Officiel du 26 mars modifie le décret du 6 août 2020 relatif à l’octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19. Les conditions d’octroi sont modifiées et complétées. (cf lien suivant).

Un arrêté paru au Journal Officiel du 31 mars :

  • porte notamment au 30 juin 2021 la date limite de formulation de la demande auprès du comptable public compétent.
  • étend le champ de la dette publique prise en compte dans les plans de règlement, aux dettes fiscale et sociale restant dues, dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020
  • étend le champ du chiffre d’affaires de référence et de la masse salariale de référence (cf lien suivant).
 Les employeurs connaissant des difficultés de trésorerie dans le contexte de la crise du Covid-19 et ayant demandé des reports de cotisations entre mars et juin 2020, vont recevoir entre février et mai 2021, une proposition d’échéancier personnalisé leur permettant de régulariser leur situation. (cf lien suivant)
 
Les employeurs éligibles peuvent désormais demander à l’Urssaf une remise partielle de dettes. Celle-ci est attribuée sous conditions aux employeurs de moins de 250 salariés qui ne bénéficient ni de l’exonération ni de l’aide au paiement. Une vidéo de présentation de cette mesure est disponible. (cf lien suivant)

Un décret paru au Journal Officiel du 28 janvier « définit les conditions de mise en œuvre, notamment les secteurs d'activités éligibles et les modalités d'appréciation de la condition de baisse du chiffre d'affaires, des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs, travailleurs indépendants et artistes-auteurs dont l'activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire, prévus par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Il détermine également les montants des réductions de cotisations accordées aux travailleurs indépendants et aux artistes-auteurs. » (cf lien suivant). L’Urssaf présente en détail les modalités de ce dispositif, suivant les secteurs et les mois concernés (cf lien suivant).

Retrouvez la présentation de la mesure relative à la remise d’impôts directs, en ligne sur le site du ministère de l’Economie, des finances et de la relance (cf lien suivant).  

Retrouvez la présentation des mesures relatives aux délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales, en ligne sur le site du ministère de l’Economie, des finances et de la relance (cf lien suivant).  

Retrouvez la présentation des mesures de soutien à l’économie sur le site de l’URSSAF (cf lien suivant).

Activité partielle (AP) 

Les taux applicables au 31 décembre 2020 en matière d’activité partielle sont reconduits en janvier 2021 et évolueront à compter du mois de février. Deux décrets ont été publiés en ce sens au Journal Officiel les 26 et 31 décembre 2020. (cf lien suivant).

Un décret modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle est paru au Journal Officiel du 28 janvier. Il adapte la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle. (cf lien suivant).

Un décret du 30 décembre met en place une aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés. Financée par l'Etat, elle concerne les entreprises dont l'activité principale implique l'accueil du public et qui n'ont pu l'accueillir du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative, ou ayant subi une très forte baisse du chiffre d'affaires lors des périodes d'état d'urgence sanitaire (cf lien suivant).

Un décret du 20 janvier prolonge cette aide « jusqu'ici applicable au titre des congés payés pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, aux congés pris jusqu'au 31 janvier 2021. Il prévoit également que cette aide exceptionnelle peut être accordée au titre des congés payés pris entre le 1er février et le 7 mars 2021 lorsque les employeurs éligibles ont placé un ou plusieurs salariés en position d'activité partielle pendant cette même période. » (cf lien suivant).

Retrouvez la présentation de la mesure de chômage partiel, en ligne sur le site du ministère de l’Economie, des finances et de la relance (cf lien suivant) et sur le site du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion (cf lien suivant).

Retrouvez la présentation de la mesure d’Activité partielle de longue durée (APLD) sur le site du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion (cf lien suivant). 

Prêt Garanti par l’Etat (PGE) 

Retrouvez la présentation de la mesure de prêt garanti par l’Etat, en ligne sur le site du ministère de l’Economie, des finances et de la relance (cf lien suivant) et la FAQ complétée du dispositif « PGE saison » (cf lien suivant).  

Epargne retraite (Fonds Madelin) 

Bruno Le Maire, auditionné par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale sur le plan de reprise de l’économie le 29 avril, a annoncé l’autorisation pour tous les indépendants qui le souhaitent de débloquer leurs réserves d’épargne retraite sur les Fonds Madelin pour pouvoir compléter leurs revenus (cf lien suivant). 

Marchés publics 

Retrouvez la présentation de la mesure relative aux marchés publics (les pénalités de retard ne seront pas appliquées), en ligne sur le site du ministère de l’Economie, des finances et de la relance (cf lien suivant).  

Connaître les modalités d’ouverture des établissements  

La loi du 15 février prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021 (cf lien suivant).
 
Les dérogations d’ouverture des commerces le dimanche seront facilitées (une instruction en ce sens a été envoyée par la ministre du Travail aux préfets de région). (cf lien suivant).
Un décret, paru au Journal officiel du 14 février, « aménage, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020, prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, les conditions de restauration, lorsque la configuration du local de restauration ou de l'emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19. » (cf lien suivant).
 
Un arrêté du 24 juillet portant possibilité de report des visites périodiques d'établissement recevant du public (ERP) indique que "les visites périodiques prévues en 2020 en application de l'article GE 4, §1, du règlement de sécurité [...] (cf lien suivant) peuvent être reportées jusqu'à un an. "
Les établissements contrôlés normalement tous les 3 ans, ne comportant pas de locaux d'hébergement, ayant "fait l'objet d'une visite périodique conclue par un avis favorable à la poursuite de [leur] exploitation et dont la visite précédente, effectuée dans les délais réglementaires, avait conduit à la même conclusion", peuvent voir leur visite périodique reportée jusqu'à deux ans s'ils n'en ont pas précédemment bénéficié.
La liste des établissements concernés par les reports "est établie par arrêté préfectoral pris après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) ou, à défaut, de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) réunie en séance plénière". (cf lien suivant). 

Territoires métropolitains 

Le Président de la République a annoncé le 31 mars que les restrictions actuellement en vigueur dans 19 départements sont étendues à tout le territoire métropolitain, dès le samedi 3 avril, 19h, et pour une durée de 4 semaines. Le couvre-feu sera maintenu partout en France de 19 heures à 6 heures. Les commerces non essentiels seront fermés. Seuls les commerces de première nécessité (auxquels s’ajoutent les librairies, les disquaires, les salons de coiffure, les magasins de bricolage, les magasins de plantes et de fleurs, les chocolatiers, les cordonniers, les concessions automobiles (sur prise de rendez-vous) et les visites de biens immobiliers pourront ouvrir.  (cf lien suivant).

Voici la liste détaillée par le décret du 19 mars 2021  (…) :

  • les magasins d'alimentation générale et les supérettes peuvent accueillir du public pour l'ensemble de leurs activités ;
  • les magasins multi-commerces, les supermarchés, les hypermarchés et les autres magasins de vente d'une surface de plus de 400 m2 ne peuvent accueillir du public que pour les activités alimentaires et pour la vente de produits de toilette, d'hygiène, d'entretien et de produits de puériculture ;
  • seuls les commerces alimentaires ou proposant la vente de plantes, fleurs, graines, engrais, semences et plants d'espèces fruitières ou légumières sont autorisés dans les marchés couverts ;
  • entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
  • commerce d'équipements automobiles ;
  • commerces de véhicules automobiles et de machines agricoles sur rendez-vous ;
  • commerce et réparation de motocycles et cycles ;
  • fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
  • commerce de détail de produits surgelés ;
  • commerce de détail de livres ;
  • commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéos ;
  • commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;
  • boulangerie et boulangerie-pâtisserie ;
  • commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail de cacao, chocolats et produits de confiserie ;
  • autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;
  • commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail de matériaux et équipements de construction, quincaillerie, peintures, bois, métaux et verres en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail de textiles en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
  • commerces de détail d'optique ;
  • commerces de plantes, fleurs, graines, engrais, semences, plants d'espèces fruitières ou légumières, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu'ils sont installés sur un marché, des dispositions de l'article 38 ;
  • commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ;
  • location et location-bail de véhicules automobiles ;
  • location et location-bail d'autres machines, équipements et biens ;
  • location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
  • location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
  • réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques ;
  • réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication ;
  • réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques ;
  • réparation d'équipements de communication ;
  • blanchisserie-teinturerie ;
  • blanchisserie-teinturerie de gros ;
  • blanchisserie-teinturerie de détail ;
  • activités financières et d'assurance ;
  • commerce de gros ;
  • garde-meubles ;
  • services de coiffure ;
  • services de réparation et entretien d'instruments de musique.
Les commerces situés dans les centres commerciaux qui étaient fermés le restent. Pour les commerces fermés, le click & collect reste une possibilité sauf pour ceux situés dans les centres commerciaux. » (cf lien suivant).
 
Règles générales 

Deux décrets du 16 et du 29 octobre 2020 modifiés par un décret du 15 janvier 2021 (cf lien suivant), du 27 janvier 2021 (cf lien suivant), du 30 janvier 2021 (cf lien suivant), du 12 février 2021 (cf lien suivant), du 26 février 2021 (cf lien suivant), du 5 mars 2021 (cf lien suivant) et du 19 mars 2021 (cf lien suivant) , prescrivent les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Ils définissent notamment les mesures d'hygiène, les conditions de rassemblement, les dispositions concernant le transport, la liste des établissements pouvant accueillir du public et les dispositions relatives aux soins funéraires.
En l'absence de port du masque, et sans préjudice des règles qui le rendent obligatoire, la distanciation entre deux personne est portée à deux mètres.
 
« Les magasins de vente et centres commerciaux, relevant de la catégorie M, [...] peuvent accueillir du public dans le respect des conditions suivantes :
1° Les établissements dont la surface de vente est inférieure à 8 m2 ne peuvent accueillir qu'un client à la fois ;
2° Les établissements dont la surface de vente est comprise entre 8 m2 et 400 m2 ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 8 m² ;
3° Les autres établissements ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 10 m² ;
4° La capacité maximale d'accueil de l'établissement est affichée et visible depuis l'extérieur de celui-ci.

Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut limiter le nombre maximum de clients pouvant être accueillis dans les établissements mentionnés au présent article.
Les magasins de vente et centres commerciaux, dont la surface commerciale est supérieure ou égale à 20 000 m2, ne peuvent accueillir du public. L'activité de retrait de commandes à l'intérieur de ces centres commerciaux, y compris pour les restaurants et débits de boisson ; les établissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boisson ; les restaurants d'altitude ; les hôtels, pour les espaces dédiés aux activités de restauration et de débit de boisson y est également interdite.

Les magasins de vente suivants, situés au sein des centres commerciaux de plus de 20 000 m2 peuvent continuer à accueillir du public :

  • Commerce de détail de produits surgelés ;
  • Commerce d'alimentation générale ;
  • Supérettes ;
  • Supermarchés ;
  • Magasins multi-commerces dont l'activité principale est la vente alimentaire ;
  • Hypermarchés ;
  • Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;
  • Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;
  • Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;
  • Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;
  • Boulangerie et boulangerie-pâtisserie ;
  • Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;
  • Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé.
 Les établissements autorisés à ouvrir « ne peuvent accueillir de public qu'entre 6 heures et 19 heures, sauf pour les activités suivantes :
 - entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
 - fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
 - distributions alimentaires assurées par des associations caritatives ;
 - commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;
 - commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
 - commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
 - hôtels et hébergement similaire ;
 - location et location-bail de véhicules automobiles ;
 - location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
 - location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
 - blanchisserie-teinturerie de gros ;
 - commerce de gros fournissant les biens et services nécessaires aux activités mentionnées au présent III ;
 - services publics de santé, de sécurité, de transports et de solidarité ouverts la nuit ;
 - cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;
 - laboratoires d'analyse ;
 - refuges et fourrières ;
 - services de transport ;
 - toutes activités dans les zones réservées des aéroports ;
 - services funéraires. » .
 
Les marchés ouverts ou couverts peuvent accueillir du public dans le respect des conditions suivantes : […]
  • dans des conditions de nature à permettre le respect des gestes barrière, et « à prévenir, en leur sein, la constitution de regroupements de plus de six personnes, et sous réserve que le nombre de clients accueillis n'excède pas celui permettant de réserver à chacun une surface de 4 m2 dans les marchés ouverts et de 8 m2 dans les marchés couverts ».
  •  Le préfet de département peut, après avis du maire, interdire l'ouverture de ces marchés si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect des dispositions de l'alinéa précédent.
Dans les marchés couverts, toute personne de plus de onze ans porte un masque de protection. »Dans les marchés couverts, seuls les commerces alimentaires ou proposant la vente de plantes, fleurs, graines, engrais, semences et plants d'espèces fruitières ou légumières sont autorisés dans les 16 départements concernés par les mesures annoncées le 19 mars 2021. (cf lien suivant).
 
Ne peuvent accueillir du public, les restaurants et débits de boisson ; établissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boisson ; restaurants d'altitude ; Hôtels, pour les espaces dédiés aux activités de restauration et de débit de boisson.
Par dérogation, ils peuvent cependant continuer à accueillir du public sans limitation horaire pour leurs activités de livraison, le room service des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective en régie et sous contrat, la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle. Le représentant de l'Etat dans le département arrête la liste des établissements qui, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, sont autorisés à accueillir du public.
Par décret du 27 janvier 2021, dans ces établissements, la distance minimale entre les chaises occupées par chaque personne (sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation) est portée à deux mètres et le nombre de personnes autorisées par table pour un groupe passe de 6 à 4 personnes. (cf lien suivant).
Ces établissements peuvent en outre accueillir du public pour les besoins de la vente à emporter entre 6 heures et 19 heures. La livraison à domicile est possible après 19 heures.
 
Les établissements recevant du public relevant du type R [Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement] […] accueillent du public […].
 
L’obligation de présenter un test PCR de moins de 72 heures pour les déplacements à l’intérieur de l’Union européenne ne s’applique pas aux travailleurs transfrontaliers.
En revanche, à compter du 2 mars 2021, l’Allemagne ayant classé la Moselle en zone à forte circulation des virus mutants, impose à toutes les personnes qui veulent se rendre en Allemagne depuis la Moselle :
- une obligation de déclaration électronique à chaque entrée sur le territoire allemand, selon des modalités à préciser. Cette déclaration peut aussi, en cas de nécessité, être réalisée sur papier libre ;
- une obligation de test, qui peut être un test antigénique, avec prélèvement de moins de 48h.
Les frontaliers devront être en capacité de présenter une preuve papier ou électronique de leur déclaration électronique et de leur résultat négatif de test (PCR ou antigénique) en cas de contrôle en Allemagne (cf lien suivant).
 
Territoires d’outre-mer 

Un décret paru au Journal Officiel du 23 décembre et modifié par plusieurs décrets, donne la possibilité pour le préfet d’instaurer un couvre-feu, dans les zones qu’il définit, dans une plage horaire comprise entre 18 h et 6 h du matin en Guyane et Polynésie Française (cf lien suivant), à La Réunion (cf lien suivant) en Guadeloupe (cf lien suivant) et à Mayotte (cf lien suivant).
Le préfet de département est en outre habilité à prendre des mesures d'interdiction de déplacement, le dimanche, pour l'ensemble de la journée (cf lien suivant).
En Nouvelle Calédonie et à Wallis et Futuna, le préfet de département interdit, dans les zones qu'il définit, aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence à l'exception de certains déplacements en évitant tout regroupement de personnes [confinement] (cf lien suivant).
Les différentes mesures de restriction adoptées par les préfets dans les territoires d’outre-mer sont consultables sur le site du Gouvernement (cf lien suivant).
 
En Martinique, les restaurants sont autorisés à ouvrir jusqu'à minuit. (cf lien suivant).

Reprise d’activité 

Appui à la reprise d'activité 

Le dispositif Objectif reprise TPE-PME, déployé par le réseau Anact-Aract et les Direccte, et financé par le Fonds Social Européen, vise à "sécuriser la reprise - ou la poursuite - de l'activité des TPE-PME post-confinement en agissant sur l'organisation du travail, la prévention des risques et les relations sociales." (cf lien suivant). Il est accessible gratuitement depuis les sites de l'Anact (cf lien suivant) et du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion (cf lien suivant) depuis le 19 mai. 

Une offre de service "Objectif Télétravail", est créée en mars 2021 pour apporter aux TPE-PME des conseils et un accompagnement pour mettre en place ou maintenir le télétravail chaque fois que possible. (cf lien suivant).

Lors de la conférence de presse Covid-19, le 26 novembre, le ministre délégué chargé des PME, Alain Griset, a annoncé l’instauration d’un nouveau protocole sanitaire renforcé pour les commerces à compter du 28 novembre. Ce protocole présente les engagements permettant la réouverture de l'ensemble des commerces, à l'exception des bars et restaurants :

  • Renforcement de la jauge (portée à  8 m² par client),
  • Renforcement de l’information du client (avec notamment l’affichage de la capacité maximale de l'accueil du commerce visible depuis l'extérieur de celui-ci),
  • Renforcement des mesures pour garantir l'effectivité des principes de distanciation et d'hygiène  (avec notamment la ventilation des magasins, la désignation d’un référent Covid-19 ou encore la recommandation d'un sens de circulation unique à l'entrée et dans le magasin).
« Il complète et précise le protocole national en entreprise (PNE) et fait l’objet de développement dans le cadre de fiches spécifiques pour les métiers. »
(cf lien suivant).

Les mesures détaillées dans le nouveau protocole renforcé sont reprises dans le décret du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, paru au Journal Officiel du 28 novembre. (cf lien suivant).

Le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion a publié le 16 février une mise à jour du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, pour répondre à la situation épidémique du moment. (cf lien suivant).
 
À la demande du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’insertion, l’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail (ANACT) a réalisé un guide pratique, destiné à accompagner les managers sur le terrain, notamment dans les TPE et PME, pour la prévention des risques psychologiques en milieu professionnel. (cf lien suivant).
 

Le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion et l’Assurance Maladie professionnels ont publié deux guides de bonnes pratiques pour accompagner les employeurs [mise à jour au 03/02/2021] et les salariés [mise à jour au 03/02/2021] face au risque épidémique. (cf lien suivant).

Les fiches conseils métiers éditées par le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion et les guides publiés par les branches professionnelles offrent des repères en matière de bonnes pratiques pour les entreprises et les salariés (cf lien suivant).

Plans de soutien à la reprise – Plans de relance 

Un guide des mesures du plan France Relance pour les TPE et les PME, réalisé par la Direction Générale des Entreprises (DGE), a été publié le 17 décembre.
Il est organisé autour de 9 entrées :
  • Mesures d’urgence pour les entreprises impactées par le Covid
  • Mesures pour les entreprises souhaitant s’engager dans la transition écologique et la décarbonation
  • Mesures pour les entreprises souhaitant bénéficier du plan de rénovation du bâtiment
  • Mesures pour les entreprises souhaitant s’engager dans la transition numérique
  • Mesures pour les entreprises souhaitant renforcer leurs capacités d’innovation
  • Mesures pour les entreprises souhaitant investir ou relocaliser leur activité en France
  • Mesures pour les entreprises souhaitant recruter de nouvelles compétences ou maintenir l’emploi
  • Mesures pour les entreprises souhaitant développer leur activité à l’export
  • Mesures pour les entreprises souhaitant accélérer leur développement.(cf lien suivant).
Une circulaire du Premier ministre relative à la mise en oeuvre territorialisée du plan de relance a été envoyée le 23 octobre aux préfets de régions et de départements ainsi qu’aux directeurs régionaux des finances publiques. Elle détaille les enjeux de la territorialisation du plan de relance, rappelle les différents types d’intervention des mesures du plan de relance et précise les modalités de contractualisation avec les collectivités territoriales.  (cf lien suivant).

Le 3 septembre, le Premier ministre a présenté le plan de relance du Gouvernement, intitulé France Relance, doté d'un montant 100 milliards d'euros. Il présente des mesures d'urgence autour de 3 grandes priorités : l'écologie, la compétitivité et la cohésion. Un communiqué du 4 septembre précise que les TPE/PME bénéficieront dans ce cadre de près de 40 milliards d’euros (cf lien suivant). 

Des mesures concernent directement les entreprises artisanales (rénovation énergétique, numérisation des TPE/PME, création de foncières pour redynamiser les commerces de centre-ville, baisse des impôts de production, (...) rénovation thermique des bâtiments, emplois des jeunes, etc.) et les chambres de métiers et de l’artisanat. 

Les dépenses du plan de relance seront engagées sur deux ans (2020-2022) et financées par plusieurs instruments :

  • la troisième loi de finances rectificative pour 2020
  • la loi de finances pour 2021 (parue au Journal Officiel du 30 décembre 2020 (cf lien suivant) et le programme d’investissement d’avenir (PIA4)
  • la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (cf lien suivant)
  • le plan de relance européen.
Consulter : 
Commerce de proximité, de l’artisanat et des indépendants : plan de soutien  

Le plan de soutien en faveur du commerce de proximité, de l'artisanat et des indépendants a été présenté par le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, le 29 juin, à l’Assemblée Nationale lors de l’examen du 3ème projet de loi de finances rectificative (cf lien suivant).

Il s'articule autour de 4 axes : 

  • Protéger les commerces de proximité, les artisans et les indépendants durant la crise sanitaire et l'état d'urgence 
  • Soutenir la trésorerie des commerces de proximité, artisans et indépendants : le fonds de solidarité sera prolongé jusqu’en juin (« hors secteur du tourisme pour lequel des aides spécifiques sont déjà prévues »), les conditions d’accès à l’aide complémentaire seront allégées, la condition de refus d’un prêt garantie par l’Etat (PGE) sera supprimée. « Les indépendants pourront débloquer jusqu’à 8000 euros de leurs contrats Madelin dont 2000 euros seront défiscalisés ». 
  • Redynamiser dans les territoires le commerce de proximité : « 100 foncières seront déployées partout en France à l’aide de la Banque des territoires pour rénover 6000 petits commerces ». 
  • Numériser les TPE : un plan d’action visant à accélérer la numérisation des TPE sera amorcé dès juillet. (cf lien suivant).
Export : plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices 

 Le Gouvernement a présenté un plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices :  

  • renforcement de l’octroi des garanties de l’Etat à travers Bpifrance pour les cautions et les préfinancements de projets export ;  
  • prolongation d’un an des assurances-prospection en cours d’exécution ;  
  • élargissement du dispositif de réassurance publique Cap Francexport (assurance-crédit export de court terme) (cf lien suivant) ; 
  • accompagnement et information par les opérateurs de la Team France Export. (cf lien suivant). 
Automobile : plan de soutien en faveur de la filière 

Le 26 mai, le Président de la République a présenté son plan de soutien en faveur de la filière automobile durement touchée par la crise sanitaire. (cf lien suivant). Parmi les mesures présentées figurent des mesures d’aide à la mobilité des entreprises, notamment : 

  • A partir du 1er juin et jusqu’à la fin de l’année, le bonus des véhicules électriques (d’une valeur inférieure à 45 000 €) pour les flottes d’entreprises est porté à 5000 € pour les véhicules utilitaires légers. Une aide de 2000 € est offerte pour les particuliers et les professionnels pour l’achat d’un véhicule hybride rechargeable de moins de 50 000€ (autonomie supérieure à 50 km) 
  • Une prime au retrofit de 3000 € 
  • Une surprime de 2000 € pour les bénéficiaires en ZFE (zone à faible émission) pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable 
  • Pour les personnes morales, doublement de la prime à la conversion actuelle pour les véhicules utilitaires légers électriques et hybrides rechargeables (appliqué aux 200 000 premières primes à la conversion). (cf lien suivant).
Lors de la réunion du Comité stratégique de filière automobile, le 6 novembre, un point d’étape sur les mesures du plan de soutien au secteur automobile présenté le 26 mai et renforcées dans le cadre de France Relance a été effectué :
  • Les barèmes 2020 du bonus et de la prime à la conversion sont prolongés jusqu’au 30 juin 2021, Le Fonds Avenir Automobile 2 (FAA2) est désormais opérationnel,
  • Le fonds de soutien aux investissements de modernisation de la filière automobile a sélectionné 30 nouveaux projets automobiles,
  • Plus de 150 millions d’euros vont être engagés d’ici la fin 2020 pour soutenir la R&D de la filière,
  • L’objectif de 100 000 bornes de recharge électrique est désormais fixé à 2021 au lieu de 2022,
  • Le PIA « Attractivité, Emplois, Compétences » piloté par la Plateforme Automobile (PFA) est réajusté pour se renforcer sur les nouveaux besoins (hydrogène, électromobilité et industrie 4.0).
  • La PFA va renforcer la plateforme https://monfuturjobauto.fr/welcome , mettre en place un outil de suivi tripartite (entreprise, apprenti, CFA) durant tout le parcours de l’apprenti pour valider l’acquisition de compétences et prévenir toute rupture.
  • Les acteurs de la filière se sont accordés sur une version révisée du Code de performance et de bonne pratique (CPBP) relatif à la relation client-fournisseur au sein de la filière construction automobile. (cf lien suivant).  
BTP : mesures pour aider les entreprises 

A l’occasion de la présentation en Conseil des ministres, le 10 juin, du 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR3), des mesures pour aider les entreprises du BTP à compenser les surcoûts et à accélérer la reprise ont été présentées.  

Mesures pour la prise en compte des surcoûts : 

  • Une instruction a été adressée par le Premier ministre, le 9 juin, « aux maîtres d'ouvrage de l'Etat pour leurs marchés de travaux leur demandant de négocier rapidement avec les entreprises du BTP une prise en charge d'une partie des surcoûts directs liés à l'arrêt des chantiers et aux mesures sanitaires. » (cf lien suivant). 
  • Une circulaire du Gouvernement, en date du 20 mai, adressée aux préfets leur demande de « promouvoir des chartes définissant une approche solidaire des surcoûts entre les entreprises du BTP, les maîtres d'ouvrage, dont les collectivités et bailleurs, et les maîtres d'œuvre. » 
  • « Les entreprises de moins de 50 salariés qui ont subi des pertes de chiffre d'affaires importantes pourront bénéficier de remises de charges sociales jusqu'à 50% sur leurs échéances des mois de mars à mai, sur simple demande à leur URSSAF. Toutes les entreprises pourront demander un plan d'apurement de leurs charges sociales reportées depuis mars sur une durée pouvant aller jusqu'à 36 mois. » 
  • Un comité de suivi, piloté par le CGDD (commissariat général au développement durable) en lien avec les fédérations professionnelles, est créé pour « objectiver les surcoûts liés aux pertes de rendement sur les chantiers compte tenu de l'application des règles de sécurité sanitaire. » 
  • « Le Gouvernement encourage les maîtres d'ouvrage publics à faire usage des dispositions de l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, qui permettent d'augmenter les avances aux entreprises titulaires de marchés publics au-delà de 60% sans obligation de garantie à première demande. » 
Mesures concernant le soutien à la reprise : 
  • L'Etat va ajouter 1Md € à sa dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), la faisant passer à 1,6 Md€ (« investissements structurants des collectivités portant sur la santé, la transition écologique, notamment la rénovation thermique de bâtiments publics, et la rénovation du patrimoine »). 
  • Le dispositif de garantie de l'Etat à l'assurance-crédit est renforcé. 
  • Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés : « le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à cette crise sanitaire. » 
  • Création d'une aide au recrutement des apprentis, de 5 000 euros à 8 000 euros par contrat préparant à un diplôme jusqu'à la licence professionnelle. 
  • « L'ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 permet de tenir les assemblées générales des coproporiétés sous forme de visioconférence ou par correspondance jusqu'au 31 janvier 2021, ce qui permet d'accélérer les décisions de travaux. ».(cf lien suivant).  
« Afin d’accompagner le secteur du BTP dans la durée, le Gouvernement a annoncé le 2 novembre 2020 l’adaptation, la prolongation dans le temps et l’extension de ses dispositifs de soutien. Les acteurs du BTP bénéficient également de moyens d'action intégrés dans le Plan de relance 2021-2022. » Un pacte national pour la relance de la construction durable a été signé le 13 novembre 2020. (cf lien suivant).
 
Aéronautique : plan de soutien à la filière 

Le 9 juin le ministre de l’Economie et des Finances a présenté un plan de soutien à la filière aéronautique, qui agit dans 3 directions : 

  • « Répondre à l’urgence en soutenant les entreprises en difficulté et protéger leurs salariés » via l’activité partielle de longue durée (APLD), dont les modalités de mise en œuvre ont été définies par un décret du 28 juillet (cf lien suivant) et « des outils permettant aux salariés en sous activité de travailler temporairement dans des entreprises exprimant des besoins de compétences » 
  • « Investir dans les PME et ETI pour accompagner la transformation de la filière » via la création d’un fonds d’investissement aéronautique en fonds propres et la création d’un fonds d’accompagnement public à la diversification, à la modernisation et à la transformation environnementale des procédés (pour accompagner les fournisseurs et les entreprises sous-traitantes de la filière dans leur transformation et leur montée en gamme). Le fonds d’investissement aéronautique Ace Aéro Partenaires a été créé le 28 juillet (cf lien suivant).  
  • « Investir pour concevoir et produire en France les appareils de demain » via l’intensification du soutien aux efforts de R&D pour faire de la France l’un des pays les plus avancés dans les technologies de l’avion « vert », ainsi que l’aménagement des dispositifs de soutien financier à l’exportation (accroissement du soutien de Bpifrance Assurance Export pour les exportations du secteur, mise en place d’un moratoire sur les remboursements en principal des crédits à l’exportation octroyés aux compagnies aériennes pendant 12 mois à partir de fin mars 2020, assouplissement temporaire des modalités de remboursement des achats de nouveaux aéronefs). (cf lien suivant).
Ce soutien de l’Etat s’accompagne d’engagements des entreprises de la filière et notamment des grands donneurs d’ordre sur les relations avec leurs sous-traitants et sur la transition écologique. Une charte sur les relations entre clients et fournisseurs au sein de la filière Aéronautique française a également été signée le 9 juin dans le cadre du GIFAS (cf lien suivant). 

Tourisme : plan de relance

Le 14 mai, le Premier ministre Edouard Philippe a présenté le plan de relance pour le secteur du Tourisme qui comporte de nombreuses mesures pour le secteur du tourisme et de l’événementiel sportif et culturel, notamment : 

  • « le fonds de solidarité restera ouvert pour les entreprises du secteur CHR-Tourisme, événementiel, sport et culture jusqu’à la fin de l’année 2020 ; son accès sera élargi à des entreprises de plus grande taille, celles qui ont jusqu’à 20 salariés et jusqu’à 2 millions d’euros de chiffres d’affaire ; l’aide à laquelle il pourra donner droit sera augmentée jusqu’à 10 000 € » (cf lien suivant
  • « un plan d’investissements en fonds propres de 1,3 milliards d’euro sera porté par la caisse des dépôts et par Bpifrance pour un effet attendu en matière d’investissement de 6,7 milliards d’euros » 
  • « une exonération de cotisations sociales s’appliquera aux TPE et aux PME pendant la période de fermeture ou de très faible activité, au moins de mars à juin, pour un montant estimé à 2,2 Md€ » 
  • « les collectivités locales qui le souhaiteront pourront alléger la taxe de séjour des hébergements touristiques. Elles pourront également décider de réduire des deux tiers la cotisation foncière des entreprises du tourisme. L’état en financera la moitié » 
  • « Un prêt garanti par l’État (PGE) « saison » sera mis en place » : le plafond sera porté au 3 meilleurs mois de l’année 2019. Il est disponible auprès des réseaux bancaires depuis le 5 août (cf lien suivant
  • « le prêt Tourisme proposé par Bpifrance sera renforcé, pour atteindre 1 milliard d’euros » 
  • une « mobilisation d’environ 500 millions d’euros de ressources du Groupe Caisse des Dépôts pour offrir des prêts de court et long termes. » (cf lien suivant).
Le 29 juillet, le secrétaire d’Etat chargé du Tourisme, des Français de l'étranger et de la Francophonie Jean-Baptiste Lemoyne, a annoncé au micro de France Info que le chômage partiel sera prolongé "jusqu'au mois de décembre" pour le secteur du tourisme, selon des modalités qui seront revues "selon l'état du secteur". (cf lien suivant).

 Le 8 octobre, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, et Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises, ont annoncé l’élargissement de l’accès au plan tourisme à de nouveaux bénéficiaires qui ont une activité fortement liée au tourisme ou à l’événementiel. (cf lien suivant).

La liste S1 des activités soumises à des restrictions d’activité au-delà de la période du confinement et la liste S1bis des secteurs dépendants des activités listées en S1 a été complétée en novembre suite à la parution du décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité (cf lien suivant). Elle a été élargie suite aux annonces du Premier Ministre, le 10 décembre. 
Elle a été mise à jour par un décret du 30 décembre 2020 (annexes 1 et 2) (cf lien suivant).

Pour soutenir les acteurs de la filière Tourisme, Bpifrance et la Banque des Territoires, en collaboration avec les Ministères de l’Économie et des Finances et de l’Action et des Comptes Publics, et les Régions de France ont développé une plateforme Plan Relance Tourisme  pour permettre à chaque entreprise d’identifier les différentes aides dont elle peut bénéficier. (cf lien suivant). 

Métiers d’art 

Les mesures du plan de soutien au tourisme ont été élargies à de nouvelles activités dont les métiers d’art. (cf lien suivant). 

Le Mobilier national annonce des mesures de soutien en faveur notamment des artisans, des professionnels des métiers d’art et du patrimoine vivant impactés par le Covid-19 : 

  • « La mise en œuvre exceptionnelle d’un plan de restauration de pièces de sa collection de mobiliers des années 1930 à 1950, la première de France. Le Mobilier national mobilise ainsi 150 000 euros pour cette restauration inédite de pièces de ses collections, sous le contrôle de son inspection des collections et de son service des travaux. Cette campagne de restauration inédite sera confiée aux artisans (ébénistes, menuisiers en siège, tapissiers en siège, doreurs, bronziers, lustriers, horloger, restaurateurs textile…) qui maillent le territoire français. Le Mobilier national double ainsi ses commandes à son réseau de sous -traitants dont les savoir-faire doivent être soutenus et encouragés, notamment ceux bénéficiant du dispositif « Maître d’Art » en concertation avec l'Institut National des Métiers d'art. 
  • Un plan d'action de 50 000 euros pour la relocalisation de l'achat de matière première et l’aide au développement des circuits courts - la laine, le lin, la soie -, en développant une production de tapisserie et de tapis qui intègre progressivement des laines venant des troupeaux français. » (cf lien suivant).
Le pôle d’innovation de l’ITEMM, associé à la Chambre Syndicale de la Facture Instrumentale et aux fabricants a mis en place des recommandations pour le nettoyage et la désinfection des instruments de musique, à destination des facteurs d’instruments et musiciens. (cf lien suivant).

Mesures de soutien en faveur des jeunes 

Le plan #1jeune1solution, lancé par le Gouvernement le 23 juillet, contient des mesures spécifiques pour relancer l'apprentissage et l’emploi des jeunes (cf lien suivant). 
Il a été renforcé le 26 novembre pas de nouvelles mesures (cf lien suivant).
Consulter le site dédié : https://www.1jeune1solution.gouv.fr/

Le 15 mars, à l’occasion de la Conférence du dialogue social, le Premier ministre, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, ont annoncé la prolongation des aides à l’embauche des jeunes :

  • « prolongation de l’aide à l’embauche des jeunes (AEJ) jusqu’au 31 mai 2021 dans la limite de 1,6 Smic ;
  • prolongation à l’identique jusqu’au 31 décembre 2021 de l’aide exceptionnelle pour l’alternance, allant de de 5 000 euros pour l’embauche de tout alternant de moins de 18 ans – en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation – à 8 000 euros pour l’embauche d’un alternant de plus de 18 ans. » (cf lien suivant).
Ces annonces ont été entérinées par la publication au Journal Officiel du 1er avril, du décret n° 2021-363 (cf lien suivant).
 
Apprentissage : plan de relance 

Un plan de relance de l’apprentissage est mis en place par le Gouvernement « pour encourager et inciter les entreprises à continuer à recruter des salariés en contrat d’apprentissage malgré le contexte économique difficile » : 

  • Création d’une aide exceptionnelle au recrutement des apprentis, jusqu’au niveau Master et pour toutes les entreprises. Un décret du 24 août définit les modalités d’attribution de cette aide. Ses dispositions s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 (cf lien suivant). Un décret du 26 février 2021 prolonge l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis, initialement valable du 1er juillet 2020 au 28 février 2021, pour la période du 1er au 31 mars 2021, et en fixe le montant à « 5 000 euros lorsque l'apprenti est âgé de moins de dix-huit ans et à 8 000 euros lorsque l'apprenti est âgé de dix-huit ans au moins » (cf lien suivant). Par ailleurs, un décret du 26 février 2021 porte dérogation temporaire au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis attribuée pour la première année d'exécution des contrats d'apprentissage conclus entre le 1er et le 31 mars 2021, avec des montants identiques à ceux de l’aide exceptionnelle pour cette période. (cf lien suivant). Un décret du 31 mars prolonge, pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2021, la dérogation au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis attribuée pour la première année d'exécution du contrat d'apprentissage, ainsi que l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis […]. »  Il « précise qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis peut bénéficier aux employeurs qui embauchent des apprentis pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles. » (cf lien suivant).
  • Prolongation à six mois du délai de signature d’un contrat d’apprentissage avec une entreprise. Un décret du 24 août définit les modalités de prise en charge financière de la période de formation en CFA des personnes en recherche de contrat d'apprentissage. (cf lien suivant).
Autres mesures :  
  • « possibilité de financer pour les CFA l’achat de matériels numériques dans le cadre de l’aide au premier équipement ; 
  • chaque jeune qui a fait un vœu sur Parcoursup ou Affelnet pour aller en apprentissage se verra offrir au moins une proposition d’apprentissage. » (cf lien suivant).  
Aides pour l’emploi des jeunes 

Un décret paru au Journal officiel du 31 mars, modifie le décret du 5 août instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans. Il étend aux contrats conclus jusqu'au 31 mai 2021 le bénéfice de l'aide. (cf lien suivant).
 
Un décret du 24 août définit les modalités d’attribution de l’aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation âgés de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat. (cf lien suivant). Un décret du 26 février 2021 prolonge cette aide exceptionnelle, initialement prévue du 1er juillet 2020 au 28 février 2021, au titre des contrats conclus entre le 1er et le 31 mars 2021, et en fixe le montant à :

  • 5 000 euros maximum pour un salarié de moins de dix-huit ans ;
  • 8 000 euros maximum pour un salarié d'au moins dix-huit ans. Ce montant s'applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où le salarié atteint dix-huit ans. (cf lien suivant).
Un décret du 31 mars « prolonge, pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2021, […] l'aide exceptionnelle aux employeurs […] de salariés en contrats de professionnalisation. (cf lien suivant).

Accéder aux attestations de déplacement

Contacter sa Chambre de Métiers et de l'Artisanat du réseau Centre-Val de Loire pour être conseillé et accompagné sur l'accès aux aides

« France relance » apporte des solutions concrètes aux défis du quotidien des TPE/PME sur des sujets-clés comme la rénovation énergétique, la numérisation, la revitalisation des centres-villes, la baisse des impôts de production ou encore les enjeux de financement : des mesures inédites de soutien aux entreprises et aux salariés qui continuent aujourd'hui d'être mobilisables.

Vous avez besoin de faire le point sur votre situation financière, de développer votre chiffre d’affaires, de sécuriser vos salariés, de vous former ? Les Chambres de Métiers et de l'Artisanat du réseau Centre-Val de Loire sont mobilisées chaque jour à vos côtés pour vous informer et vous accompagner pour bénéficier de ces mesures. N’attendez pas, contactez un expert de votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat la plus proche !

Les accueils restent ouverts aux horaires habituels pendant le confinement dans le strict respect des consignes sanitaires.
Nous vous conseillons cependant de privilégier la prise de rendez-vous pour faciliter vos déplacements.

CHER :
02 48 69 70 71 - relanceartisanat@cm-bourges.fr - www.cma18.fr
EURE-ET-LOIR :
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INDRE :
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INDRE-ET-LOIRE :
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LOIR-ET-CHER :
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LOIRET :
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