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Établir les formalités

Rédiger un contrat d’apprentissage 

Vous souhaitez embaucher un apprenti, facilitez-vous la vie en nous confiant la gestion de votre contrat d’apprentissage.

La procédure d'accompagnement personnalisée (moyennant la somme de 45 €) a permis à plus de 1200 entreprises d’embaucher des apprentis en toute simplicité et en toute sécurité.

Fort de ce succès, la CMA veut aller encore plus loin dans le soutien et l’aide de ses employeurs et vous propose de réaliser pour vous la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) ainsi que la demande de Visite Médicale auprès de la SISTEL.

3 possibilités pour fournir les documents demandés :
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  Remplir en ligne votre projet de contrat sur www.e-apprentissage.fr
 
  Permet aux employeurs d'Eure-et-Loir de saisir leur contrat en quatre courtes étapes.
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  Télécharger votre projet de contrat
   A retourner à l'adresse suivante : CMA28 - Service apprentissage - 24, boulevard de la Courtille ; 28000 Chartres
   par fax au 02.37.91.57.02
   par courrier électronique en pièces jointes à : apprentissage@cm-28.fr

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  Contacter le service apprentissage de la CMA28 au 02.37.91.57.00
  L’un de nos conseillers vous adressera l’ensemble du dossier à compléter.

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ATTENTION : Pour éviter un retard dans l’élaboration du contrat, il est essentiel que TOUTES les rubriques de la fiche de renseignement soient correctement remplies.

A réception du contrat, nous le transmettrons au CFA pour inscription. Cependant avant d’effectuer toute démarche auprès de nos services, vous devez vous renseigner sur les modalités d’inscription auprès du CFA concerné (test, pré-inscription).

Nous vous rappelons que pour former un jeune dans l’entreprise, son Maître d’apprentissage doit impérativement avoir les compétences requises, ses justificatifs de compétences pourront lui être demandés avant l’enregistrement du contrat.

Le nombre d’apprenti par Maître d’apprentissage est également réglementé.
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Utilisation de machines ou produits dangereux
                       
Depuis le 2 mai 2015, les procédures ont changé. (Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les mineurs / Décret relatif aux travaux en hauteur pour les mineurs n° 2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du code du travail)

Dans le cas où votre apprenti est mineur et est exposé à des risques particuliers, les modalités concernant la demande de dérogation ont été modifiées, désormais une déclaration suffit :

Une déclaration écrite (Télécharger le modèle) est à adresser, par lettre recommandée avec AR, à l’Inspecteur du travail. L’employeur s’assure qu’un avis médical d’aptitude a été délivré au jeune préalablement à la pratique de ces travaux.


  Télécharger la liste des pièces à fournir en cas de contrôle de l’Inspection du Travail.

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En tant qu’employeur, si vous avez fait le choix d’établir vous-même le contrat d’apprentissage, sans aucun accompagnement de la CMA 28, vous avez la possibilité de télécharger le formulaire directement en ligne sur le site :

Tout contrat CERFA incomplet ou mal renseigné vous sera retourné.

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Modifier un contrat d’apprentissage 

Tout au long de la durée du contrat, des modifications peuvent  être y être apportées.
Exemple : changement du Maître d’apprentissage, du CFA...
Pour connaître les démarches, contactez votre CMA.
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Résilier un contrat d'apprentissage

  • Rupture du contrat d'apprentissage : 

Avant de résilier un contrat d’apprentissage, sachez que vous pouvez recourir au médiateur de l'apprentissage ; une solution pour régler les conflits entre entreprises et apprentis et éviter les ruptures de contrat d'apprentissage.
 

Rupture pendant les deux premiers mois d'apprentissage :

Au cours de cette période, le contrat d’apprentissage peut être résilié, sans préavis, par l’une ou l’autre des parties.
Elle doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA et à la chambre consulaire qui la transmet à la DDTEFP, ITT, URSSAF, la Région…
Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, cette résiliation ne peut donner lieu à indemnisation.

Téléchargement du formulaire de rupture du contrat d'apprentissage

Rupture après les deux premiers mois d'apprentissage :

  • Rupture d’un commun accord

A tout moment, pendant le contrat d’apprentissage et sans préavis, on peut mettre un terme au contrat si les deux parties sont d’accord. Elle doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA, à la chambre consulaire qui la transmet à la DDTEFP, ITT, URSSAF, la Région…

Téléchargement du formulaire de rupture du contrat d'apprentissage 
 

  • Rupture anticipée du contrat d’apprentissage

En cas d’obtention du diplôme ou du titre, l’apprenti peut décider de mettre fin au contrat d’apprentissage avant le terme fixé initialement, à la condition d’en avoir informé l’employeur par lettre avec accusé de réception au minimum deux mois auparavant. Elle doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA, à la chambre consulaire qui la transmet à la DDTEFP, ITT…
La lettre doit indiquer expressément le motif de la rupture et la date d’effet de cette décision qui ne pourra pas intervenir avant le lendemain de la publication des résultats par le président du jury d’examen.

Téléchargement du formulaire de rupture du contrat d'apprentissage 

Il est impératif que ce document soit accompagné d’une copie de la lettre de l’apprenti(e).
 

  • Résiliation prononcée par le conseil de prud’hommes 

3 motifs peuvent être invoqués :

  • Faute grave de l’une des parties
  • Manquements répétés de l’une des parties à ses obligations
  •  Inaptitude physique ou professionnelle de l’apprenti à exercer son métier. Elle doit être constatée par un examen individuel fait par un organisme habilité (CIO, ou centre attaché aux chambres de métiers, médecin du travail, scolaire…) avec avis circonstancié du directeur du CFA. La conclusion de cet examen est transmise au juge le cas échant, aux parties, au directeur du CFA, à la chambre consulaire qui la transmet à la DDTEFP, ITT…