Le réseau des Chambres de Métiers et de l'Artisanat reste mobilisé pour accompagner les artisans dans leurs démarches et les aider à surmonter les difficultés rencontrées suite à l’épidémie de COVID-19.

MAJ au 01/07/2021 - 12h00

Actualités – Annonces du Gouvernement 

Le fonds UrgencESS accessible aux structures de l’ESS de moins de 10 salariés frappées par la crise est prolongé jusqu’au 31 juillet 2021 (cf lien suivant)
 

Mesures d’urgence 

• les mesures de soutien aux entreprises (cf lien suivant)
• 6 fiches présentant les mesures d’urgence pour les secteurs en sous-activité prolongée (discothèques, évenementiels, hôtellerie, salles de sport, traiteurs, voyagistes) (cf lien suivant)

Un numéro vert 0 805 65 505 0 a été mis en place en avril 2020 (cf lien suivant) en s’appuyant sur l’action de l’association APESA (Aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aiguë), avec le soutien d’Harmonie Mutuelle, de CCI France, de CMA France et de la Banque Thémis qui rejoint aujourd’hui les partenaires initiaux.
Ce numéro, accessible 7 /7 jours, de 8 heures à 20 heures, apporte une première écoute et un soutien psychologique aux chefs d’entreprise en détresse. A l’issue d’un appel, pour les cas les plus préoccupants, une prise en charge rapide et gratuite par un psychologue spécialement formé pourra être proposée au chef d'entreprise s’il le souhaite et dans la plus stricte confidentialité. Les autres cas seront réorientés vers des structures publiques ou privées spécialisées dans ce type d’accompagnement. (cf lien suivant).

Depuis le 2 novembre 2020, un numéro spécial d’information sur les mesures d’urgences pour les entreprises en difficulté est disponible : le 0806 000 245, accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h puis de 13h à 16h (cf lien suivant).

- Le fonds de solidarité
- La prise en charge des coûts fixes des entreprises
- L’aide au stock
- L’aide à la reprise
- Les aides au paiement des cotisations et contributions sociales
- Le dispositif d’activité partielle
- Le prêt garanti par l’État (PGE) (cf lien suivant)

Un décret paru au Journal Officiel du 30 juin « ajoute au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité un article 3-28 prévoyant le dispositif pour les mois de juin et juillet 2021. Celui-ci met notamment en place une extinction progressive du fonds permettant d'accompagner les entreprises en cette période de levée des mesures sanitaires.
Sont concernées par ce nouveau dispositif les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021, ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d'avril ou de mai et appartenant à l'une des deux catégories ci-dessous :
- les entreprises qui continuent à subir une interdiction d'accueil du public et ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %. Elles bénéficieront d'une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence ;
- les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % et appartenant aux secteurs S1 / S1bis / commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou réparation et maintenance navale domiciliées dans certaines territoires ultramarins (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française). Elles bénéficieront d'une subvention au titre des mois de juin et juillet égale à respectivement 40 % et 30% de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence.
Pour chaque période mensuelle considérée, l'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.
En outre, le texte prévoit la reconduction, pour les mois de juin et juillet 2021, de l'aide à 1 500 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de chiffre d'affaires et domiciliées dans les territoires faisant l'objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours de la période mensuelle considérée (mesures prises sur le fondement de l'article 4-2 du décret du 1er juin 2021).
Le texte ajoute également les entreprises domiciliées dans une station de montagne et appartenant aux secteurs de la coiffure et des soins de beauté au régime des commerces des « station de Montagne » pour les aides au titre des mois d'avril (prolongation de la date d'ouverture du guichet du 30 juin au 31 juillet) et de mai.
Enfin, le décret ajoute en S1bis les entreprises du secteur de la fabrication de vêtements de dessous et de dessus et de la fabrication d'articles à mailles.
En application des dispositions de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée portant création d'un fonds de solidarité, le présent décret prolonge le fonds de solidarité jusqu'au 16 août 2021. » (cf lien suivant)

Le formulaire pour l'aide du fonds de solidarité au titre du mois de mai 2021 est disponible sur le site https://impots.gouv.fr/portail/. La date limite de dépôt est le 31 juillet 2021 (cf lien suivant)

Dans un communiqué de presse du 22 avril 2021, le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance rappelle que les associations qui exercent une activité principale de nature économique sont éligibles au fonds de solidarité. (cf lien suivant).

Retrouvez la présentation de la mesure Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs en ligne sur le site du ministère de l’Economie, des finances et de la relance (cf lien suivant) et la FAQ [en date du 30/04/2021] sur le site de la DGFIP (cf lien suivant)
 

Un décret, paru au Journal officiel du 30 décembre 2020, définit les critères d'éligibilité aux mesures relatives aux loyers. Les entreprises qui ne peuvent encourir d'intérêts, pénalités ou toute mesure financière ou encore d'actions, sanctions ou voies d'exécution forcée, ou encore mesures conservatoires en raison du retard ou défaut de paiement de loyers ou charges locatives du fait d'une mesure de police administrative prise dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ou de sortie de l'état d'urgence sanitaire sont les entreprises de moins de 250 salariés avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros et une perte de chiffre d'affaires de plus de 50 % au titre du mois de novembre 2020. (cf lien suivant).

Retrouvez la présentation de la mesure Aide au paiement des loyers en ligne sur le site du ministère de l’Economie, des finances et de la relance (cf lien suivant).

Les accords amiables concernant l'imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers, conclus avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg et la Suisse dans le contexte de la lutte contre la propagation du Covid-19, continueront de s’appliquer jusqu’au 30 septembre 2021 (cf lien suivant)

L’Urssaf a annoncé procéder, pour les travailleurs indépendants, à l’ajustement de leurs cotisations provisionnelles 2021 ainsi qu’à la régularisation des cotisations définitives 2020, sur la base de leur déclaration de revenus 2020.
En cas de régularisations débitrices importantes, l’Urssaf déclenchera une mesure d’accompagnement spécifique pour le paiement du complément de cotisations sociales 2020 si la régularisation 2020 dépasse un montant de 1 000 € et provoque une augmentation de plus de 50 % des échéances de cotisations courantes par rapport aux échéances provisionnelles 2021.
Un plan d’apurement permettant d’échelonner le paiement de ce complément au-delà de décembre 2021 sera proposé à compter du mois de juillet 2021 (le calendrier dépend de la situation du débiteur).
La durée de l’échéancier de paiement proposé par l’Urssaf dépendra du montant total des cotisations devant être payées :
- 6 mois lorsque le montant est inférieur à 500 € ;
- 12 mois lorsque le montant est compris entre 500 € et 1 000 € ;
- 24 mois lorsque le montant est supérieur à 1 000 €.
« A compter de juillet 2021, sous certaines conditions, vous pourrez également demander à bénéficier d’une remise partielle de vos cotisations restant dues si vous pouvez attester de difficultés économiques particulières fragilisant le respect de votre échéancier de plan d’apurement. » (cf lien suivant)
 
Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics, ont annoncé le 14 avril 2021 le report de 3 mois de l’échéance déclarative et du paiement de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) due au mois d’avril par les entreprises du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) et par les salles de sport. Les entreprises du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d’activité annuelle n’a pas excédé 9 mois en 2020 peuvent appliquer, directement ou lors du calcul de la CAP due, la minoration de 25 % prévue en cas d’activité partielle. (cf lien suivant)
 
Les employeurs éligibles peuvent désormais demander à l’Urssaf une remise partielle de dettes. Celle-ci est attribuée sous conditions aux employeurs de moins de 250 salariés qui ne bénéficient ni de l’exonération ni de l’aide au paiement. Une vidéo de présentation de cette mesure est disponible. (cf lien suivant)

Les accords amiables concernant l'imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers, conclus avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg et la Suisse dans le contexte de la lutte contre la propagation du Covid-19, continueront de s’appliquer jusqu’au 30 septembre 2021 (cf lien suivant)

Retrouvez la présentation de la mesure relative à la remise d’impôts directs, en ligne sur le site du ministère de l’Economie, des finances et de la relance (cf lien suivant).  

Retrouvez la présentation des mesures relatives aux délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales, en ligne sur le site du ministère de l’Economie, des finances et de la relance (cf lien suivant).  

Retrouvez la présentation des mesures de soutien à l’économie sur le site de l’URSSAF (cf lien suivant).

Deux décrets relatifs à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable sont parus au Journal officiel du 29 mai :
->>>Le décret n° 2021-671 « diffère au 1er juillet la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle de droit commun versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute.
-Pour les salariés des entreprises relevant des secteurs les plus affectés par la crise sanitaire, cette baisse sera effective au 1er septembre 2021
-Pour les salariés des entreprises qui continueraient à être soumises à des restrictions d'activité et dont le chiffre d'affaires s'en trouverait affecté, elle le sera au 1er novembre 2021. » (cf lien suivant)

->>>Le décret n° 2021-674 « prolonge jusqu'au 30 juin 2021 le taux de l'allocation d'activité partielle de 70 % pour les secteurs d'activité les plus affectés par la crise sanitaire et prévoit qu'il est ramené à 60 % pour le mois de juillet 2021, à 52 % pour le mois d'août 2021 et à 36 % à compter du 1er septembre 2021.

-Les entreprises dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, ou qui sont situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires, ou qui relèvent des secteurs les plus affectés et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d'affaires, bénéficient d'un taux de 70 % jusqu'au 31 octobre 2021.
-Pour les autres entreprises, le texte ramène à 52 % le taux d'allocation pour le mois de juin 2021, puis à 36 % à compter du 1er juillet 2021. » (cf lien suivant)

Un arrêté modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2021 est paru au Journal officiel du 13 mai. Il est fixé à 1 607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2021 (cf lien suivant)

 
Afin de sécuriser les embauches des saisonniers pour la prochaine saison de printemps / été et de permettre aux professionnels concernés de préparer sans délai la reprise d’activité, Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, a annoncé le 13 avril 2021 aux partenaires sociaux que l’activité partielle sera ouverte aux travailleurs saisonniers récurrents dans l’ensemble du pays jusqu’au mois de juin inclus (cf lien suivant)
 
Retrouvez la présentation de la mesure de chômage partiel, en ligne sur le site du ministère de l’Economie, des finances et de la relance (cf lien suivant) et sur le site du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion (cf lien suivant).

Retrouvez la présentation de la mesure d’Activité partielle de longue durée (APLD) sur le site du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion (cf lien suivant). 

Retrouvez la présentation de la mesure de prêt garanti par l’Etat, en ligne sur le site du ministère de l’Economie, des finances et de la relance (cf lien suivant) et la FAQ complétée du dispositif « PGE saison » (cf lien suivant).  

Bruno Le Maire, auditionné par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale sur le plan de reprise de l’économie le 29 avril, a annoncé l’autorisation pour tous les indépendants qui le souhaitent de débloquer leurs réserves d’épargne retraite sur les Fonds Madelin pour pouvoir compléter leurs revenus (cf lien suivant). 

Un décret modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de la covid-19 est paru au Journal Officiel du 30 juin. Il proroge au 31 décembre 2021 le dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés mis en place au bénéfice des PME (hors microentreprises) et ETI fragilisées par la crise, et n'ayant pas trouvé de solutions de financement suffisantes auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. (cf lien suivant)
Pour mémoire, les conditions d’application du dispositif ont été définies par un décret paru au Journal Officiel du 24 décembre 2020 (cf lien suivant)
 
Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, a annoncé le 25 juin la poursuite des dispositifs ligne-à-ligne CAP, CAP+, Cap Francexport et Cap Francexport+ au second semestre, et confirme l’arrêt prévu du dispositif CAP Relai au 30 juin. (cf lien suivant)
 
Le versement des indemnités journalières dès le premier jour d'arrêt pour les salariés malades du Covid-19 ou cas contact est prolongé jusqu'au 30 septembre 2021 (cf lien suivant)
 
Un décret paru au Journal Officiel du 21 mai institue une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020, dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité en l'absence de chiffre d'affaires de référence.
Cette aide, calculée à partir de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes et limitée à 1,8 million d'euros, est ouverte aux entreprises ayant acquis en 2020 au moins un fonds de commerce dont l'activité a été interdite d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n'ont fait aucun chiffre d'affaires en 2020.
Elle sera déposée à compter du 15 juillet 2021 et jusqu'au 1er septembre 2021 inclus sur l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.
(cf lien suivant)

Un décret relatif au paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux entreprises dont l'activité est affectée par une mesure de police administrative en réponse à l'épidémie de covid-19 est paru au Journal officiel du 21 avril 2021. (cf lien suivant)

Le dispositif de prise en charge des coûts fixes annoncé le 10 mars 2021 par le ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué chargé des PME, est opérationnel depuis le 31 mars. Complémentaire au fonds de solidarité, cette aide est créée « pour compenser le poids des charges fixes des entreprises. [Elle] peut « couvrir, dans la limite de 10 millions d'euros, 70 % des charges fixes non couvertes par des contributions aux recettes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les petites entreprises. (cf lien suivant)
Les décrets parus au Journal officiel du 25 mars (cf lien suivant) et du 4 avril 2021 (cf lien suivant) précisent les modalités d'application de cette aide complémentaire.

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des finances et de la relance, et Alain Griset, ministre délégué en charge des Petites et Moyennes Entreprises, ont annoncé le 31 mars 2021 la mise en place d’une mesure spécifique pour soutenir les commerçants de l’habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie, affectés par la problématique de stocks saisonniers, sous la forme d’une « aide forfaitaire représentant 80 % du montant de l’aide touchée au titre du fonds de solidarité en novembre 2020. Le montant moyen touché étant de 7 600 euros, cette aide forfaitaire se portera à 6 000 euros en moyenne par commerce. » (cf lien suivant). Elle sera versée dès le 25 mai. (cf lien suivant)
Un décret, paru au Journal officiel du 16 mai, institue cette aide (cf lien suivant)

La secrétaire d’Etat à l’économie sociale, solidaire et responsable, Olivia Grégoire, a publié, le 19 avril 2021, un guide faisant une synthèse des mesures applicables aux structures de l’ESS affectées par la crise du Covid-19 qui présente les points de contact et les informations utiles pour faire face à la crise (cf lien suivant)

Une fiche d’information de la Direction Générale des Entreprises (DGE), du 10 décembre 2020, informe de la prolongation, jusqu'au 31 décembre 2023 des régimes d’aides exemptés de notification et, jusqu'au 30 juin 2021 des régimes d’aides temporaires Covid-19. La liste de ces régimes d'aides figure dans la fiche. (cf lien suivant).

Le Gouvernement a présenté le 28 avril 2021 aux partenaires sociaux les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat annoncée par le Premier ministre lors de la conférence sociale le 15 mars 2021.
«Conformément à la volonté du Gouvernement (..) les travailleurs de la deuxième ligne bénéficient en priorité de cette prime (…). » (cf lien suivant)

A partir du 17 juin, le port du masque n'est plus obligatoire en extérieur, sauf exceptions (regroupements, files d’attente, marchés, stades…). Les arrêtés préfectoraux sur le port du masque sont modifiés dès le 17 juin. En revanche, le port du masque dans les milieux clos reste obligatoire (entreprises, magasins, transports…).
La fin du couvre-feu est avancée du 30 au dimanche 20 juin. (cf lien suivant)
 
La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est parue au Journal Officiel du 1er juin 2021.
Elle organise la sortie de l'état d’urgence sanitaire qui prend fin le 1er juin 2021, à l'exception du département de la Guyane où il est prolongé jusqu'au 30 septembre 2021. En cas de retour de l'épidémie dans d'autres parties du territoire et de nécessité de reconfinements locaux, il revient au gouvernement de déclarer à nouveau l'état d'urgence sanitaire et au Parlement d'autoriser sa prolongation au-delà d'un mois.

Du 2 juin au 30 septembre 2021, un régime transitioire autorise le gouvernement à prendre certaines mesures par exemple sur les déplacements ou l'accès aux commerces. Un pass sanitaire est institué.
La loi permet ainsi au gouvernement d'instaurer un couvre-feu du 2 au 8 juin de 21h à 6 h, et à partir du 9 juin de 23h à 6 h, sauf dans les territoires où le virus circulerait activement.
"Ces plages horaires peuvent être adaptées pour l'outre-mer. Le couvre-feu peut toutefois être levé par les préfets dans les territoires faiblement touchés par le virus".
"Le texte prolonge et adapte jusqu'au 30 septembre 2021 des mesures prises pendant la crise par ordonnances (par exemple sur les contrats de travail courts, sur les juridictions ou les billets ou abonnements culturels ou sportifs).[...]
Le gouvernement est également habilité à prendre de nouvelles ordonnances (en matière de chômage partiel, par exemple). (cf lien suivant)

Le 10 mai 2021, la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, « a adressé une instruction aux préfets leur demandant d’initier dès maintenant des concertations locales avec les acteurs de leur territoire en vue d’accorder par arrêté des dérogations exceptionnelles au travail dominical qui s’imposeraient dans les toutes prochaines semaines, en tenant compte des demandes et des spécificités propres à chaque département. […] Les dérogations qui seraient accordées n’ont pas vocation à se substituer à celles déjà existantes, notamment celles accordées par le maire dans la limite de 12 dimanches par an. » (cf lien suivant)

Un décret, paru au Journal officiel du 14 février, « aménage, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020, prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, les conditions de restauration, lorsque la configuration du local de restauration ou de l'emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19. » (cf lien suivant).
 
Un arrêté du 24 juillet portant possibilité de report des visites périodiques d'établissement recevant du public (ERP) indique que "les visites périodiques prévues en 2020 en application de l'article GE 4, §1, du règlement de sécurité [...] (cf lien suivant) peuvent être reportées jusqu'à un an. "
Les établissements contrôlés normalement tous les 3 ans, ne comportant pas de locaux d'hébergement, ayant "fait l'objet d'une visite périodique conclue par un avis favorable à la poursuite de [leur] exploitation et dont la visite précédente, effectuée dans les délais réglementaires, avait conduit à la même conclusion", peuvent voir leur visite périodique reportée jusqu'à deux ans s'ils n'en ont pas précédemment bénéficié.
La liste des établissements concernés par les reports "est établie par arrêté préfectoral pris après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) ou, à défaut, de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) réunie en séance plénière". (cf lien suivant). 

Un décret portant possibilité de dérogation temporaire à la tenue d'une visite de la commission de sécurité pour la réouverture d'un ERP fermé pendant plus de dix mois (imposée normalement par le code de la construction) est paru au Journal Officiel du 11 juin 2021. Il vise à prendre en compte les circonstances exceptionnelles de la fermeture des établissements, qui n’était pas liée à un niveau de sécurité incendie insuffisant, et à ne pas retarder la réouverture de ces établissements, « sous réserve du respect de certaines dispositions garantissant à l'autorité de police que le niveau de sécurité incendie est suffisant. En cas de rejet de la demande de dérogation, une visite de la commission de sécurité compétente est réalisée. » (cf lien suivant)

Règles générales 

Le décret n°2021-du 1^er juin 2021, modifié par le décret du 7 juin 2021 (cf lien suivant) et du 18 juin (cf lien suivant) prescrit les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
 
Il définit notamment les mesures d'hygiène, les conditions de rassemblement, le couvre-feu, les dispositions concernant les transports, les établissements et les activités.
En l'absence de port du masque, et sans préjudice des règles qui le rendent obligatoire, la distanciation entre deux personne est portée à deux mètres.

Les marchés ouverts ou couverts peuvent accueillir du public dans le respect des conditions suivantes : […]

Les « restaurants et débits de boisson », « établissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boisson », « restaurants d’altitude », « Hôtels, pour les espaces dédiés aux activités de restauration et de débit de boisson » peuvent accueillir du public si les personnes accueillies ont une place assise ;

« Les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, […], peuvent accueillir du public. »

Les organismes de formation peuvent accueillir les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle.
L'accueil des usagers dans les établissements d'enseignement relevant du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation (incluant les CFA) ainsi que dans les services d'hébergement, d'accueil et d'activités périscolaires qui y sont associés, est assuré dans des conditions de nature à permettre le respect des règles d'hygiène et de distanciation. L'observation d'une distanciation physique d'au moins un mètre ou d'un siège s'applique, entre deux personnes lorsqu'elles sont côte à côte ou qu'elles se font face, uniquement dans les salles de cours et les espaces clos et dans la mesure où elle n'affecte pas la capacité d'accueil de l'établissement.
 
Ces dispositions ne s’appliquent pas en Guyane où l’état d’urgence sanitaire est maintenu jusqu’au 30 septembre 2021.

Le département des Landes reste dans la troisième phase du déconfinement jusqu’au 6 juillet inclus. (cf lien suivant)

Les décrets des 16 et 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire sont abrogés.

Toutefois, les dispositions relatives aux soins funéraires (article 52) du décret du 16 octobre, restent applicables aux départements et territoires dans lesquels l'état d'urgence sanitaire est en vigueur.
 
L'arrêté du 1^er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire contient notamment des dispositions concernant les transports sanitaires et les soins funéraires :
- l'échéance prévue au premier alinéa du I et au II de l'article 9 de l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres est reportée de 6 mois.
- seuls les professionnels de santé ou les thanatopracteurs peuvent prodiguer une toilette mortuaire aux défunts [atteints ou probablement atteints de la covid-19 dont le décès survient moins de dix jours après la date des premiers signes cliniques ou la date de test ou examen positif], dans des conditions sanitaires appropriées. Les soins de conservations sont interdits. (cf lien suivant)

 
Territoires d’outre-mer 

Au vu de la dégradation des indicateurs épidémiologiques, la Guyane a mis en place mi-mai un plan de confinement thématique, qui se poursuit avec des adaptations sur le mois de juin (cf lien suivant)

En Guyane, « les magasins de vente et centres commerciaux, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, peuvent accueillir du public dans le respect des conditions suivantes :
1° Les établissements dont la surface de vente est inférieure à 8 m² ne peuvent accueillir qu'un client à la fois ;
2° Les établissements dont la surface de vente est supérieure à 8 m² ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 8 m² ;
3° La capacité maximale d'accueil de l'établissement est affichée et visible depuis l'extérieur de celui-ci.
Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut limiter le nombre maximum de clients pouvant être accueillis dans les établissements mentionnés au présent article » (cf lien suivant)

Les différentes mesures de restriction adoptées par les préfets dans les territoires d’outre-mer sont consultables sur le site du Gouvernement (cf lien suivant)

Le ministre de l’Economie Bruno Le Maire, et le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, ont présenté le 1^er juin 2021 un dispositif d’accompagnement des entreprises en sortie de crise, élaboré de manière collective avec l’ensemble des partenaires de l’entreprise.
Un comité national de sortie de crise présidé par Gérard Pfauwadel et rassemblant les représentants des professions du chiffre et du droit, les institutions financières, les fédérations d’entreprises, les organismes consulaires ainsi que des représentants de l’Etat, est mis en place pour animer et coordonner la mise en œuvre de ce plan d’action. Au niveau départemental, des comités départementaux présidés par le Préfet, réuniront les représentants locaux du plan d’action.

Celui-ci repose sur 3 piliers :

-Les prêts garantis par l’Etat (PGE) et la garantie sur le financement des commandes, ainsi que les instruments de soutien à l’export disponibles jusqu’à la fin de l’année 2021
-Les prêts exceptionnels pour les petites entreprises, prolongés en 2021, pour les entreprises de moins de 50 salariés
-Les avances remboursables et prêts bonifiés pour les PME et ETI, prolongés en 2021
-Un fonds de transition de 3 milliards d’euros pour les entreprises de taille significative (ETI, grandes entreprises) rencontrant des besoins de financement ou de renforcement de leur bilan. Ce fonds interviendra en prêts, fonds propres et quasi-fonds propres, au cas par cas.
-Les plans d’apurement des dettes fiscales et socialesDes mesures concernant une intervention judiciaire plus précoce et privilégiant les procédures préventives sont également déployées :
-Une information plus précoce du tribunal de toute difficulté de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de l’entreprise
-Le Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires (CNAJMJ) propose un mandat ad hoc de sortie de crise pour faciliter la négociation des dettes des petites entreprises (procédure simplifiée), pour les entreprises de 10 salariés au plus rencontrant des difficultés financières en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences.
-Une procédure de conciliation plus attractive
-La création d’une procédure collective simplifiée pour les petites entreprises en cessation de paiement, mais qui fonctionnaient de manière satisfaisante avant la crise, et qui pourraient rebondir grâce à une restructuration de leur dette. Cette mesure est instaurée par la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
-« Un rebond facilité pour les débiteurs dont la situation est irrémédiablement compromise », grâce à la finalisation d’une ordonnance permettant de bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel et élargissant l’accès à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, notamment aux entrepreneurs individuels.(cf lien suivant)
 
La vaccination est ouverte aux professionnels les plus exposés au virus, sans critère d’âge, depuis le 24 mai. Sont notamment éligibles :
-Les chauffeurs de taxi et de VTC ;
-Les salariés et chefs d’entreprise des commerces d’alimentation : caissières, employés de libre-service, vendeurs de produits alimentaires dont bouchers, charcutiers, traiteurs, boulangers, pâtissiers ;
-Les salariés et chefs d’entreprise du secteur des hôtels, cafés et restaurants ;
-Les professionnels des services funéraires et mortuaires.(cf lien suivant)
 
Depuis le 19 mai 2021, le Gouvernement a mis en place des protocoles sanitaires renforcés, notamment :
-pour les commerces
-pour les conditions d’accueil du public dans les marchés ouverts ou couverts 
-pour les secteurs hôtellerie, cafés, restauration (HCR)
-pour les traiteurs de l’évènementiel (cf lien suivant)
 
Dans le cadre de la stratégie de réouverture par étapes fixée par le gouvernement avec l’amélioration de la situation sanitaire, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion met à disposition des employeurs et des salariés deux guides réalisés en lien avec l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) pour les accompagner en proposant des repères pour faciliter une reprise dans de bonnes conditions pour tous (cf lien suivant)

Le dispositif Objectif reprise TPE-PME, déployé par le réseau Anact-Aract et les Direccte, et financé par le Fonds Social Européen, vise à "sécuriser la reprise - ou la poursuite - de l'activité des TPE-PME post-confinement en agissant sur l'organisation du travail, la prévention des risques et les relations sociales." (cf lien suivant)
Il est accessible gratuitement depuis les sites de l'Anact (cf lien suivant) et du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion (cf lien suivant) depuis le 19 mai 2020.
Une offre de service "Objectif Télétravail", est créée en mars 2021 pour apporter aux TPE-PME des conseils et un accompagnement pour mettre en place ou maintenir le télétravail chaque fois que possible. (cf lien suivant)
 
Le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion a publié le 30 juin 2021 une mise à jour du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, pour préparer la 4e étape de la stratégie de réouverture liée à l’amélioration de la situation sanitaire. (cf lien suivant)
 
Le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion et l’Assurance Maladie – Risques professionnels ont publié deux guides de bonnes pratiques pour accompagner les employeurs [mise à jour au 03/02/2021] et les salariés [mise à jour au 03/02/2021] face au risque épidémique (cf lien suivant)
 
Les fiches conseils métiers éditées par le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion et les guides publiés par les branches professionnelles offrent des repères en matière de bonnes pratiques pour les entreprises et les salariés (cf lien suivant)

À la demande du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’insertion, l’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail (ANACT) a réalisé un guide pratique, destiné à accompagner les managers sur le terrain, notamment dans les TPE et PME, pour la prévention des risques psychologiques en milieu professionnel. (cf lien suivant)
 

Le 3 septembre 2020, le Premier ministre a présenté le plan de relance du Gouvernement, intitulé France Relance, doté d'un montant 100 milliards d'euros.
Il présente des mesures d'urgence autour de 3 grandes priorités : l'écologie, la compétitivité et la cohésion.
Un communiqué du 4 septembre précise que les TPE/PME bénéficieront dans ce cadre de près de 40 milliards d’euros (cf lien suivant).
Des mesures concernent directement les entreprises artisanales (rénovation énergétique, numérisation des TPE/PME, création de foncières pour redynamiser les commerces de centre-ville, baisse des impôts de production, (...) rénovation thermique des bâtiments, emplois des jeunes, etc.) et les chambres de métiers et de l’artisanat.
 
Les dépenses du plan de relance seront engagées sur deux ans (2020-2022) et financées par plusieurs instruments :
la troisième loi de finances rectificative pour 2020
la loi de finances pour 2021 (parue au Journal Officiel du 30 décembre 2020 (cf lien suivant) et le programme d’investissement d’avenir (PIA4)
la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (cf lien suivant)
le plan de relance européen. 

Consulter :
-le détail des mesures (cf lien suivant)
-le dossier de presse (cf lien suivant)
-la présentation au Conseil des ministres (cf lien suivant)
-le site dédié au plan de relance (cf lien suivant)

Une circulaire du Premier ministre relative à la mise en oeuvre territorialisée du plan de relance a été envoyée le 23 octobre 2020 aux préfets de régions et de départements ainsi qu’aux directeurs régionaux des finances publiques. Elle détaille les enjeux de la territorialisation du plan de relance, rappelle les différents types d’intervention des mesures du plan de relance et précise les modalités de contractualisation avec les collectivités territoriales.  (cf lien suivant)
 
Un guide des mesures du plan France Relance pour les TPE et les PME, réalisé par la Direction Générale des Entreprises (DGE), a été publié le 17 décembre 2020.
Il est organisé autour de 9 entrées :
-Mesures d’urgence pour les entreprises impactées par le Covid
-Mesures pour les entreprises souhaitant s’engager dans la transition écologique et la décarbonation
-Mesures pour les entreprises souhaitant bénéficier du plan de rénovation du bâtiment
-Mesures pour les entreprises souhaitant s’engager dans la transition numérique
-Mesures pour les entreprises souhaitant renforcer leurs capacités d’innovation
-Mesures pour les entreprises souhaitant investir ou relocaliser leur activité en France
-Mesures pour les entreprises souhaitant recruter de nouvelles compétences ou maintenir l’emploi
-Mesures pour les entreprises souhaitant développer leur activité à l’export
-Mesures pour les entreprises souhaitant accélérer leur développement.(cf lien suivant).
 
Le 4 mars 2021, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance a présenté les prêts participatifs Relance et les obligations Relance, disponibles à partir d’avril et jusqu’au 30 juin 2022, qui visent à soutenir la capacité d’investissement des entreprises et à faciliter également l’obtention de financements complémentaires.
« Le soutien de l’Etat prendra la forme d’une garantie apportée aux investisseurs qui refinancent des prêts participatifs ou des obligations relance ». […] Les prêts participatifs offriront un différé d’amortissement […], de 4 ans ; les obligations relance seront in fine, c’est-à-dire à rembourser en une fois au bout des 8 ans. Ces instruments seront très subordonnés, au sens où seules les participations en capital le seront davantage : il s’agit ainsi de quasi-fonds propres. » (cf lien suivant).
La Fédération bancaire française (FBF) présente leur fonctionnement (cf lien suivant).
Bruno Le Maire a annoncé le 26 avril 2021 la mise à disposition début mai de 11 milliards d’euros de prêts participatifs (sur les 20 qui étaient prévus) pour les secteurs prêts à redémarrer (notamment dans l’industrie). (cf lien suivant)

Le plan national de relance et de résilience (PNRR) de la France a été présenté, le 27 avril 2021, à la Commission européenne par le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance. Les investissements contenus et pour lesquels la France sollicite un financement d’environ 40 Md€ sont issus du plan France Relance présenté par le Premier Ministre le 3 septembre 2020, et actuellement en cours de déploiement. « Le plan de relance européen contribuera ainsi au financement du plan de relance national à hauteur de 40 %. ». Comme le plan France Relance, le PNRR poursuit trois priorités qui sont également des piliers de la Facilité pour la reprise et la résilience : l’écologie, la compétitivité, la cohésion sociale et territoriale.
Neuf composantes s’articulent autour de ces 3 priorités : la rénovation énergétique (5 ,8 Md€), l’écologie et la biodiversité (2,1 Md€), les infrastructures et les mobilités vertes (7 Md€), les énergies et les technologies vertes (5,3 Md€), le financement des entreprises (0,3 Md€), la souveraineté technologique et la résilience (3,2 Md€), la mise à niveau numérique de l’Etat, de territoires et des entreprises, la culture (2,1 Md€), la sauvegarde de l’emploi, les jeunes, le handicap, la formation professionnelle (7,5 Md€), la recherche, le Ségur de la santé/dépendance, la cohésion territoriale (7,7 Md€).
Dans son discours, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance a indiqué que « 30 milliards d’euros, soit 1/3 du plan de relance, [ont été engagés], en particulier sur MaPrimeRenov’, la digitalisation des PME industrielles, la relocalisation industrielle (…) le soutien aux jeunes (…). »

Pour rappel, les 27 Etats membres de l’Union européenne se sont accordés, lors du Conseil européen de juillet 2020, sur un plan de relance européen, NextGenerationEU, de 750 Md€ financé par un endettement commun.  Il inclut notamment la Facilité pour la reprise et la résilience en soutien aux efforts de relance des Etats membres. (cf lien suivant).

Commerce de proximité, de l’artisanat et des indépendants : plan de soutien  

Le plan de soutien en faveur du commerce de proximité, de l'artisanat et des indépendants a été présenté par le ministre de l’Economie et des Finances le 29 juin 2020 (cf lien suivant).

Il s'articule autour de 4 axes : 

Un chèque numérique de 500 € aux TPE qui ont engagé des dépenses de numérisation lors du second confinement est mis en place par l’Agence de services et de paiement (ASP) et France Num.
Un décret paru au Journal Officiel du 28 janvier 2021 institue cette « aide exceptionnelle et discrétionnaire  […] au bénéfice de certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire lors du deuxième confinement en novembre 2020 ou qui sont des hôtels. » (cf lien suivant). Un arrêté paru le même jour fixe la liste des dépenses éligibles. (cf lien suivant) A partir du 28 janvier 2021, les entreprises éligibles peuvent déposer leur dossier à l’adresse suivante: cheque.francenum.gouv.fr (cf lien suivant)

Le 12 avril 2021, le Ministère de l’Economie, des Finances et de la relance, a annoncé la prolongation de cette aide pour des factures datées jusqu’au 30 juin 2021 (au lieu du 21 mars initialement) et l’élargissement du dispositif à toutes les entreprises de moins de 11 salariés, tout secteur confondu (cf lien suivant). Un décret du 6 mai 2021 en modifie les conditions d’éligibilité et les délais à compter du 10 mai. (cf lien suivant).
Le ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises et la secrétaire d’Etat chargée de l’Economie sociale, solidaire et responsable rappellent dans un communiqué du 7 mai 2021 que les associations employeuses ou assujetties aux impôts commerciaux sont éligibles au chèque France Num (cf lien suivant)
 

Export : plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices 

 Le Gouvernement a présenté le 31 mars 2020 un plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices :  

Le 16 décembre 2020, ont été annoncés la prolongation et le renforcement de ce plan de soutien.
-    Renforcement du soutien à la trésorerie des entreprises exportatrices : maintien jusqu’à la fin 2021 du rehaussement des quotités garanties à 90% pour les garanties des cautions et préfinancements.
-    Avance de l’assurance prospection portée à 70 % [50 % habituellement] pour toute l’année 2021.
- Maintien de la possibilité de prolonger d’un an les durées de prospection pour les PME et ETI, et des services d’accompagnement et de financement export personnalisés proposés par la Team France Export de leur région.
(cf lien suivant)
 

Automobile : plan de soutien en faveur de la filière 

Le 26 mai, le Président de la République a présenté un plan de soutien en faveur de la filière automobile durement touchée par la crise sanitaire. (cf lien suivant). 
Il comporte notamment des mesures d’aide à la mobilité des entreprises (bonus véhicules électriques, prime au retrofit, surprime pour les bénéficiaires en ZFE, doublement de la prime à la conversion actuelle pour les véhicules utilitaires légers électriques et hybrides rechargeables).
Le 6 novembre 2020, un point d’étape sur ces mesures, renforcées dans le cadre de France Relance, a été effectué lors de la réunion du Comité stratégique de filière (CSF) automobile (cf lien suivant).
A noter : les barèmes 2020 du bonus et de la prime à la conversion sont prolongés jusqu’au 30 juin 2021.
​

Dans la continuité du plan de soutien au secteur automobile du 26 mai 2020, un avenant au contrat de la filière du Comité Stratégique de Filière (CSF) automobile a été validé, le 26 avril 2021.
Cet avenant ajoute de nouvelles actions et vise à apporter une contribution "à la transition écologique et énergétique (...), au renforcement de la compétitivité de la filière automobile et à l'émergence d'une production locale des composants électriques essentiel aux véhicules du futur (...), à l'anticipation de l'évolution des besoins en compétence et emploi (...).
Un plan d'actions spécifique visant à accompagner les transitions de la filière de la fonderie automobile a été également annoncé. (cf lien suivant)
 

BTP : mesures pour aider les entreprises 

 Des mesures pour aider les entreprises du BTP à compenser les surcoûts et à accélérer la reprise ont été présentées en juin 2020. (cf lien suivant).
 

« Afin d’accompagner le secteur du BTP dans la durée, le Gouvernement a annoncé le 2 novembre 2020 l’adaptation, la prolongation dans le temps et l’extension de ses dispositifs de soutien. Les acteurs du BTP bénéficient également de moyens d'action intégrés dans le Plan de relance 2021-2022. » Un pacte national pour la relance de la construction durable a été signé le 13 novembre 2020. (cf lien suivant).
 

Aéronautique : plan de soutien à la filière 

Le 9 juin le ministre de l’Economie et des Finances a présenté un plan de soutien à la filière aéronautique, qui agit dans 3 directions : 

Ce soutien de l’Etat s’accompagne d’engagements des entreprises de la filière et notamment des grands donneurs d’ordre sur les relations avec leurs sous-traitants et sur la transition écologique. Une charte sur les relations entre clients et fournisseurs au sein de la filière Aéronautique française a également été signée le 9 juin dans le cadre du GIFAS (cf lien suivant). 

Tourisme : plan de relance

Le 14 mai 2020, le Premier ministre Edouard Philippe a présenté le plan de relance pour le secteur du Tourisme qui comporte de nombreuses mesures pour le secteur du tourisme et de l’événementiel sportif et culturel, notamment : 

Le 8 octobre 2020, l’accès au plan tourisme a été élargi à de nouveaux bénéficiaires qui ont une activité fortement liée au tourisme ou à l’événementiel. . (cf lien suivant).

La liste S1 des activités soumises à des restrictions d’activité au-delà de la période du confinement et la liste S1bis des secteurs dépendants des activités listées en S1 a été complétée en novembre suite à la parution du décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité (cf lien suivant). Elle a été élargie suite aux annonces du Premier Ministre, le 10 décembre. 
Elle a été mise à jour par un décret du 30 décembre 2020 (annexes 1 et 2) (cf lien suivant).

Pour soutenir les acteurs de la filière Tourisme, Bpifrance et la Banque des Territoires, en collaboration avec les Ministères de l’Économie et des Finances et de l’Action et des Comptes Publics, et les Régions de France ont développé une plateforme Plan Relance Tourisme  pour permettre à chaque entreprise d’identifier les différentes aides dont elle peut bénéficier. (cf lien suivant). 

Métiers d’art 

Les mesures du plan de soutien au tourisme ont été élargies en août 2020 à de nouvelles activités dont les métiers d’art. (cf lien suivant). 

Le Mobilier national annonce des mesures de soutien en faveur notamment des artisans, des professionnels des métiers d’art et du patrimoine vivant impactés par le Covid-19 : 

Le pôle d’innovation de l’ITEMM, associé à la Chambre Syndicale de la Facture Instrumentale et aux fabricants a mis en place des recommandations pour le nettoyage et la désinfection des instruments de musique, à destination des facteurs d’instruments et musiciens. (cf lien suivant).

Ateliers d’Art de France a annoncé, le 22 février 2021, la mise en place d’un Fonds de solidarité Métiers d’art. Il mobilise pour cela un fonds de dotation créé en 2016, qui peut prendre la forme d’un soutien au redémarrage d’atelier, ou d’un secours financier d’urgence, pour venir en aide aux professionnels des métiers d’art rencontrant une baisse d’activité liée à la crise sanitaire telle qu’elle menace la poursuite d’activité de leur atelier. (cf lien suivant)

Un avenant au Contrat stratégique de filière Mode et Luxe, a été signé le 26 avril 2021. Les entreprises des métiers d’art de la mode seront accompagnées via un appel à projets du ministère de la Culture, pour la relocalisation de leur production (cf lien suivant)

Mesures de soutien en faveur des jeunes 

Le plan #1jeune1solution, lancé par le Gouvernement le 23 juillet, contient des mesures spécifiques pour relancer l'apprentissage et l’emploi des jeunes (cf lien suivant). 
Il a été renforcé le 26 novembre pas de nouvelles mesures (cf lien suivant).
Consulter le site dédié : https://www.1jeune1solution.gouv.fr/

Le 15 mars 2021, à l’occasion de la Conférence du dialogue social, le Premier ministre, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, ont annoncé la prolongation des aides à l’embauche des jeunes :

Ces annonces ont été entérinées par la publication au Journal Officiel du 1er avril, du décret n° 2021-363 (cf lien suivant).
 

Apprentissage : plan de relance 

Un plan de relance de l’apprentissage est mis en place par le Gouvernement en juin 2020 « pour encourager et inciter les entreprises à continuer à recruter des salariés en contrat d’apprentissage malgré le contexte économique difficile » : 

Un décret paru au Journal Officiel du 29 avril modifie pour les entreprises de plus de 250 salariés « l'assiette des effectifs d'alternants à atteindre au 31 décembre 2022 pour le bénéfice de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation au titre des contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021, en y intégrant les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise. » (cf lien suivant)
 

Aides pour l’emploi des jeunes 

Un décret paru au Journal officiel du 31 mars 2021, modifie le décret du 5 août 2020  instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans. Il étend aux contrats conclus jusqu'au 31 mai 2021 le bénéfice de l'aide. (cf lien suivant).
 
Un décret du 24 août définit les modalités d’attribution de l’aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation âgés de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat. (cf lien suivant). Un décret du 26 février 2021 prolonge cette aide exceptionnelle, initialement prévue du 1er juillet 2020 au 28 février 2021, au titre des contrats conclus entre le 1er et le 31 mars 2021, et en fixe le montant à :

Un décret du 31 mars « prolonge, pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2021, […] l'aide exceptionnelle aux employeurs […] de salariés en contrats de professionnalisation. (cf lien suivant).