Une obligation supplémentaire pour les sociétés (SARL, SAS, SA…) non cotées destinée à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Registre des bénéficiaires effectifs
Cette obligation consiste à identifier les bénéficiaires effectifs* de ces entités en déposant auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il exerce sur l'entreprise.
Les sociétés déjà immatriculées devront également déposer ce document au RCS. Elles disposent d'un délai de régularisation expirant le 1er avril 2018.
En cas de non-respect de cette obligation des sanctions pénales peuvent être encourues.
* Concrètement un bénéficiaire effectif c’est : toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.
Modalités du dépôt
- Le dépôt est effectué directement auprès du greffe du tribunal de commerce du siège de la société sans transiter par le CFE
- Il doit être fait dans les 15 jours suivant la délivrance du récépissé de dépôt de déclaration de création d’entreprise par le CFE
- Le dépôt doit être daté et signé en original par le représentant légal de l'entité
- Le dépôt effectué par un mandataire par voie papier doit être accompagné du pouvoir également signé par le représentant légal
- Le dépôt par voie électronique est dispensé de signature
Télécharger le RBE - 51-2017-1.1 - Modèle document société - Intercalaire
Coût du dépôt
Dépôt modificatif ou complémentaire du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné: 48,39 € TTC
Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017, et devant intervenir au plus tard le 1er avril 2018 : 54,32 € TTC
Communication du document relatif au bénéficiaire effectif
Seules certaines catégories de personnes bénéficient d'un droit de communication :
- le représentant légal de l'entité
- 18 entités listées par l'article R561-27 du CMF
- les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
- toute personne justifiant d'un intérêt légitime, sur ordonnance rendue par le juge commis à la surveillance du registre du commerce.