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Choisir le mode de transmission

Prix

  • Gratuit
    Financement possible par le DIF, le pôle emploi, Conseil de la formation CRMA , …
    Reste à charge du créateur repreneur : en fonction des financements obtenus; contactez notre conseillère formation.Toutes les informations transmises lors des entretiens restent confidentielles.

Durée

  • Un ou plusieurs entretiens selon vos besoins

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Suivant la structure juridique de l'entreprise, suivant vos priorités liées au type de repreneurs recherchés (famille, salariés, étrangers...), à la fiscalité, aux choix patrimonieux, la cession pourra être réalisée sous diverses formes. 

OBJECTIFS : 

Déterminer le choix de transmission le plus optimal pour le cédant. 

PUBLIC : 

Tout chef d'entreprise artisanale souhaitant transmettre son affaire. 

CONTENU DE LA PRESTATION : 

Les conseillers de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat vous accompagne sur le choix du mode de transmission de votre entreprise : 

  • La vente : 

- Vente du fonds : il s’agit d’un contrat passé avec un acquéreur après s’être entendu sur le bien et le prix de ce bien. Pour l’acquéreur, l’obligation principale est le paiement du prix de vente, en contrepartie de la cession du fonds.

- Cession de titres : dans le cas d’une exploitation de l’entreprise sous forme de société, les associés peuvent proposer à l’acquéreur la vente des parts sociales ou actions plutôt que la vente du fonds de commerce. Dans ce cas, il y a cession de l’ensemble des éléments actifs (fonds de commerce, matériels, stocks, créances, trésorerie) et passifs (dettes bancaires, sociales et fiscales) de l’entreprise.

  • La donation (essentiellement à un membre de la famille)

-  Donation simple : c’est un acte notarié par lequel le dirigeant transfère la propriété de son entreprise individuelle ou les titres de sa société à son successeur
sans contrepartie financière. Seuls les droits de mutation à titre gratuit sont dûs par le successeur.

- Donation-partage : elle permet au dirigeant d’organiser de son vivant sa succession en répartissant tout ou partie de ses biens.

A noter que ces deux modes de transmission : la vente et la donation ont des impacts fiscaux, faîtes le point avec votre conseiller ! 

  • La location-gérance 

Cette solution consiste à donner le fonds en location-gérance aux personnes intéressées par sa reprise avec la proemlsesse de leur céder à terme. 
Exonération sous conditions. 

Face à la complexité et à l’évolution constante de la fiscalité, il est primordial que vous vous fassiez assister et conseiller par des professionnels afin d’étudier les dispositifs, prenez contact avec vos notaires, experts-cempatbales ou avocats et vos conseillers Chambre de Métiers et de l'Artisanat. 
auxquels vous pouvez prétendre.